Catégorie : Conseils immobiliers

  • Résiliation de bail par le locataire : les motifs permis

    Au Québec, un locataire ne peut pas résilier son bail simplement parce qu’il déménage : la loi prévoit des motifs précis, comme l’attribution d’un logement à loyer modique, l’admission d’une personne âgée dans un CHSLD ou une résidence pour aînés, un handicap ou une situation de violence conjugale ou d’agression sexuelle. Dans ces cas, la résiliation prend généralement effet deux mois après l’avis (un mois si le bail dure moins de 12 mois). Voici comment le propriétaire doit réagir à chaque situation.

    Résiliation de bail par le locataire : le principe

    La résiliation de bail par le locataire est l’exception, pas la règle. Le bail de logement est un contrat à durée déterminée dans la très grande majorité des cas : le locataire s’engage à payer le loyer jusqu’à la date de fin. S’il quitte plus tôt sans motif reconnu, il reste responsable du loyer, sous réserve de l’obligation du propriétaire de limiter ses pertes en cherchant à relouer.

    Le Code civil du Québec prévoit toutefois des motifs de résiliation qui protègent des locataires vulnérables. Le propriétaire ne peut pas s’y opposer si les conditions sont respectées, mais il a le droit d’exiger les documents prévus par la loi.

    Les motifs reconnus par la loi

    Motif Preuve à remettre au propriétaire
    Attribution d’un logement à loyer modique (HLM) Lettre de l’office d’habitation confirmant l’attribution
    Personne âgée admise de façon permanente dans un CHSLD, une ressource intermédiaire ou une résidence privée pour aînés offrant des soins Attestation de l’établissement et certificat d’un professionnel de la santé ou des services sociaux confirmant le besoin de soins
    Handicap empêchant d’occuper le logement Preuve de la condition qui empêche de continuer à habiter les lieux
    Violence conjugale ou agression sexuelle mettant en danger la sécurité du locataire ou d’un enfant Attestation délivrée par un fonctionnaire désigné par le ministre de la Justice

    Le décès d’un locataire qui vivait seul obéit à des règles distinctes : le liquidateur de la succession ou un héritier peut mettre fin au bail selon les délais prévus au Code civil. Les fiches d’Éducaloi et du Tribunal administratif du logement présentent ces cas en détail.

    Le délai d’avis et la date d’effet

    L’avis de résiliation doit être écrit, envoyé pendant le bail à l’adresse du locateur indiquée au bail, et rédigé dans la langue du bail. Les délais habituels sont :

    • deux mois après l’envoi de l’avis si le bail est de 12 mois ou plus;
    • un mois si le bail est de moins de 12 mois ou à durée indéterminée;
    • plus tôt si les parties s’entendent ou si le logement est reloué avant la fin du délai.

    Le délai court à partir de l’envoi, pas de la réception. Exemple : une locataire de 84 ans envoie son avis le 5 décembre avec la lettre de sa résidence. Son bail sera résilié le 5 février, et elle doit le loyer jusqu’à cette date, au prorata. Si le loyer comprend des services liés à la personne (repas, entretien), seuls les services effectivement reçus sont dus.

    Ce que le propriétaire doit faire à la réception de l’avis

    1. Accuser réception par écrit et noter la date d’envoi indiquée sur l’enveloppe ou le courriel.
    2. Vérifier les documents : l’avis doit être accompagné de la preuve prévue par la loi. Demandez-la poliment si elle manque.
    3. Calculer la date d’effet et le dernier loyer à percevoir, au prorata si nécessaire.
    4. Planifier la relocation : photos, annonce, visites. Relouer plus tôt met fin au bail plus tôt pour tout le monde.
    5. Organiser l’état des lieux de sortie et la remise des clés.
    6. Traiter les renseignements avec confidentialité, surtout dans les cas de violence ou de santé.

    Pour la remise en état et la sortie, notre checklist du départ d’un locataire détaille chaque étape.

    Violence conjugale : une situation à traiter avec délicatesse

    Dans le cas d’une résiliation pour violence conjugale ou agression sexuelle, le propriétaire reçoit uniquement l’avis et l’attestation officielle. Il n’a pas à connaître les détails de la situation et ne doit jamais communiquer ces renseignements à d’autres locataires, au conjoint visé ou à des tiers. La Loi 25 sur la protection des renseignements personnels renforce cette obligation de discrétion; relisez nos conseils pour protéger les renseignements personnels de vos locataires.

    Si un colocataire reste dans le logement, sa situation au regard du bail dépend des clauses signées et de la solidarité prévue. Faites-vous conseiller avant d’agir.

    Le locataire veut partir sans motif reconnu : vos options

    Un emploi dans une autre ville, l’achat d’une maison ou une séparation sans violence ne sont pas des motifs de résiliation. Le locataire dispose alors d’autres voies :

    • la cession de bail, que le propriétaire peut accepter, refuser pour un motif sérieux ou refuser en résiliant le bail selon les règles en vigueur depuis 2024;
    • la sous-location, le locataire restant responsable;
    • une entente de résiliation négociée, idéalement signée par les deux parties.

    Dans tous les cas, le propriétaire doit tenter de limiter ses pertes. Réclamer des mois de loyer sans avoir annoncé le logement est rarement accepté par le Tribunal administratif du logement.

    Trois scénarios commentés

    Scénario 1 – Le HLM attribué en plein hiver. Un locataire d’un 3 ½ à Rosemont reçoit le 14 janvier une lettre de l’office municipal d’habitation. Il envoie son avis le 16 janvier avec une copie de la lettre. Son bail de 12 mois sera résilié le 16 mars. Le propriétaire publie son annonce dès le 20 janvier; s’il reloue au 1er mars, le bail prend fin le 1er mars et l’ancien locataire ne doit le loyer que jusqu’à cette date.

    Scénario 2 – L’avis sans document. Une locataire annonce par courriel qu’elle entre en résidence pour aînés, sans attestation. Le propriétaire répond par écrit qu’il prend note de l’intention et demande l’attestation de la résidence ainsi que le certificat d’un professionnel. Tant que les preuves ne sont pas fournies, il vaut mieux noter les dates et rester courtois : le but est d’éviter un litige, pas de bloquer une personne âgée.

    Scénario 3 – Le colocataire qui reste. Deux colocataires ont signé le même bail; l’un obtient un HLM. Selon les clauses du bail et la solidarité prévue, l’autre peut rester. Le propriétaire doit clarifier par écrit qui demeure responsable du loyer complet. Dans ce cas précis, un conseil juridique est recommandé avant de modifier le bail.

    Dans les trois cas, la clé est la même : documenter chaque échange, calculer la date d’effet avec soin et commencer la relocation sans attendre.

    Questions fréquentes

    Le propriétaire peut-il refuser une résiliation pour un CHSLD ?

    Non, si l’avis est conforme et accompagné des documents exigés, la résiliation prend effet à la date prévue par la loi.

    Un avis verbal est-il valable ?

    L’avis doit être écrit. Un avis verbal peut parfois être reconnu, mais c’est au locataire de démontrer que le propriétaire n’a subi aucun préjudice.

    Le locataire doit-il payer le loyer pendant le délai ?

    Oui, jusqu’à la date d’effet de la résiliation, sauf si le logement est reloué avant.

    Une perte d’emploi permet-elle de résilier le bail ?

    Non, ce n’est pas un motif prévu par la loi. Le locataire peut proposer une cession ou une entente.

    Faut-il aller au Tribunal pour confirmer la résiliation ?

    Non. En cas de désaccord sur la validité de l’avis, l’une ou l’autre partie peut toutefois s’adresser au Tribunal administratif du logement.

    Déléguez la gestion des départs

    Avis, relocation, état des lieux et calcul du loyer final : la gestion locative KALFA à Montréal prend ces étapes en charge pour vos plex et condos. Ces renseignements sont généraux et ne constituent pas un avis juridique; consultez un avocat ou le Tribunal administratif du logement pour votre cas.

  • Location court terme à Montréal : guide du propriétaire

    La location court terme à Montréal (type Airbnb) est fortement encadrée : depuis 2025, la location d’une résidence principale pour moins de 31 jours n’est permise que du 10 juin au 10 septembre, sauf dans les secteurs où les résidences de tourisme commerciales sont autorisées par le zonage. Le propriétaire d’un plex doit donc vérifier le zonage, l’enregistrement provincial et ce que prévoit le bail avant d’accepter qu’un logement serve à l’hébergement touristique.

    Location court terme à Montréal : les règles en un coup d’œil

    La location court terme à Montréal relève de deux niveaux de règles qui s’additionnent. Le gouvernement du Québec encadre l’hébergement touristique (enregistrement obligatoire et numéro affiché dans les annonces), tandis que la Ville et ses arrondissements décident où et quand on peut l’exercer, par le zonage.

    Type d’hébergement Ce qui est permis à Montréal (règles 2025-2026) Obligations principales
    Résidence principale louée moins de 31 jours Du 10 juin au 10 septembre seulement, sur l’ensemble du territoire Enregistrement provincial, numéro visible dans l’annonce
    Résidence de tourisme commerciale Uniquement dans les secteurs où le zonage l’autorise, toute l’année Enregistrement, conformité au zonage et au Code de construction
    Location de 31 jours et plus Hors du régime de l’hébergement touristique Bail de logement régi par le Code civil du Québec

    Ces règles évoluent vite et certains arrondissements, comme Verdun, ont adopté leurs propres dispositions. Vérifiez toujours le règlement de votre arrondissement sur le site de la Ville et les exigences d’enregistrement sur Québec.ca avant de prendre une décision.

    Pourquoi la Ville a resserré l’encadrement

    La Ville de Montréal a justifié ce resserrement par la crise du logement : l’objectif est de remettre sur le marché locatif à long terme des unités utilisées comme hébergement touristique une bonne partie de l’année. Les inspecteurs peuvent remettre directement des constats d’infraction; la Ville a annoncé des amendes de 1 000 $ et des montants additionnels pour les récidives.

    Pour un propriétaire, cela signifie que le modèle « logement Airbnb toute l’année » n’est plus viable dans la majorité des quartiers résidentiels, et que les revenus touristiques ne peuvent plus servir d’hypothèse de base dans l’analyse d’un achat.

    Votre locataire veut louer son logement sur Airbnb : que faire ?

    C’est la situation la plus fréquente pour les propriétaires de plex. Un locataire qui loue son logement à des touristes pendant ses vacances fait, dans les faits, une sous-location de courte durée. Plusieurs règles du Code civil s’appliquent :

    • la sous-location exige d’aviser le locateur, qui peut la refuser pour un motif sérieux;
    • le locataire ne peut changer la destination du logement (usage résidentiel) sans l’accord du locateur;
    • le locataire demeure responsable envers vous des dommages causés par ses invités.

    De plus, l’enregistrement provincial d’une résidence principale par un locataire requiert généralement l’autorisation du propriétaire. Pour comprendre la différence entre cession et sous-location, consultez notre guide sur la cession de bail et la sous-location au Québec.

    Les risques pour le propriétaire d’un plex

    Même si la location est légale pendant la période estivale, elle comporte des risques que le propriétaire doit évaluer :

    • Assurance : beaucoup de polices pour immeubles locatifs excluent ou limitent la couverture lorsque des logements servent à l’hébergement touristique. Une déclaration incomplète peut compromettre une réclamation.
    • Sécurité incendie : la rotation de visiteurs qui ne connaissent pas les issues augmente le risque. Les avertisseurs de fumée, les extincteurs et l’affichage des sorties doivent être irréprochables.
    • Voisinage : bruit, va-et-vient et gestion des déchets peuvent nuire à la jouissance paisible des autres locataires, ce qui engage votre responsabilité de locateur.
    • Usure accélérée : planchers, électroménagers et serrures s’usent plus vite.

    Revoyez votre police avec votre courtier; notre article sur l’assurance d’un immeuble locatif présente les points à vérifier.

    Checklist avant d’autoriser un hébergement touristique

    1. Vérifier le zonage de l’adresse et le règlement de l’arrondissement.
    2. Confirmer que le logement est bien la résidence principale de la personne qui l’offre.
    3. Exiger le numéro d’enregistrement provincial et sa présence dans chaque annonce.
    4. Obtenir l’accord écrit de l’assureur de l’immeuble.
    5. Rédiger une entente écrite : dates permises (10 juin au 10 septembre), nombre maximal d’occupants, règles de bruit et de déchets.
    6. Vérifier les avertisseurs de fumée et l’affichage des issues avant la saison.
    7. Prévoir l’état des lieux à la fin de la période estivale.

    Location court terme ou bail traditionnel : la comparaison

    Avec une fenêtre de trois mois par an pour les résidences principales, la location touristique est devenue un revenu d’appoint plutôt qu’une stratégie. Pour un propriétaire qui loue lui-même des unités, un bail de 12 mois offre généralement une meilleure stabilité : revenu régulier, moins de rotation et moins de risques réglementaires. Les locations meublées de 31 jours et plus (étudiants, travailleurs en mobilité, séjours médicaux) constituent une solution intermédiaire, mais elles sont soumises aux règles du bail de logement et à la juridiction du Tribunal administratif du logement.

    Si votre logement se vide souvent, nos conseils pour réduire la période d’inoccupation seront plus rentables qu’un passage à l’hébergement touristique.

    Acheter un plex pour l’hébergement touristique : prudence

    Certains vendeurs présentent encore des revenus Airbnb dans leurs fiches descriptives. Avant d’acheter, posez trois questions simples. Le zonage de l’adresse autorise-t-il une résidence de tourisme commerciale toute l’année ? Les revenus présentés proviennent-ils d’une période où les règles étaient différentes ? Et que vaut l’immeuble si chaque logement est loué à long terme au prix du marché ?

    Seule la troisième réponse devrait guider votre offre. Un immeuble qui n’est rentable qu’avec de l’hébergement touristique devient risqué dès qu’un règlement change. Refaites vos calculs avec des loyers réalistes et des frais d’exploitation complets, puis comparez avec le prix demandé. Notre article sur le calculateur de rendement d’un plex vous aide à faire cet exercice.

    Enfin, si un logement servait déjà à l’hébergement touristique au moment de l’achat, assurez-vous d’obtenir la liste des réservations futures et de savoir qui détient l’enregistrement. Un enregistrement est lié à l’exploitant, pas automatiquement à l’immeuble.

    Questions fréquentes

    Puis-je louer mon logement sur Airbnb en décembre à Montréal ?

    S’il s’agit de votre résidence principale et que vous n’êtes pas dans un secteur où les résidences de tourisme commerciales sont permises, non : la période autorisée va du 10 juin au 10 septembre.

    Un propriétaire peut-il interdire Airbnb dans le bail ?

    Le bail peut prévoir des règles sur l’usage du logement, et la sous-location exige déjà que le locataire avise le locateur. Faites valider toute clause particulière par un professionnel, car une clause abusive peut être annulée.

    Le numéro d’enregistrement est-il obligatoire dans l’annonce ?

    Oui, l’hébergement touristique doit être enregistré auprès du gouvernement du Québec et le numéro doit apparaître dans les annonces.

    Qu’en est-il des locations de plus de 31 jours ?

    Elles ne sont pas considérées comme de l’hébergement touristique. Elles sont régies par les règles du bail de logement du Code civil.

    Que risque un propriétaire si un locataire loue illégalement ?

    Des constats d’infraction peuvent viser l’exploitant, et le propriétaire peut subir des problèmes d’assurance et des plaintes des autres locataires. Agissez rapidement par écrit.

    Besoin d’aide pour votre immeuble ?

    KALFA accompagne les propriétaires de plex montréalais dans la mise en location, le suivi des baux et la gestion des situations délicates. Contactez-nous pour en discuter. Ces informations sont générales et ne remplacent pas l’avis d’un avocat ou d’un notaire.

  • Taxe de bienvenue à Montréal 2026 : calcul et exemples

    La taxe de bienvenue à Montréal (officiellement les droits sur les mutations immobilières) se calcule par tranches progressives, de 0,5 % à 4 % de la valeur de l’immeuble. Pour un duplex acheté 650 000 $ en 2026, la facture atteint environ 8 349 $, payable en un seul versement dans les 30 jours suivant l’envoi du compte par la Ville. Voici les taux 2026, des exemples chiffrés pour les plex et les erreurs à éviter dans votre budget d’achat.

    Taxe de bienvenue à Montréal : de quoi parle-t-on ?

    La taxe de bienvenue à Montréal est un droit payé une seule fois par l’acheteur lors du transfert de propriété d’un immeuble. Le surnom vient de Jean Bienvenue, le ministre qui l’a instaurée dans les années 1970, et non d’un quelconque accueil chaleureux. Elle est perçue par la municipalité où se trouve l’immeuble, pas par le notaire ni par le gouvernement du Québec.

    Pour un investisseur qui achète un immeuble à revenus, ce montant n’est pas finançable dans l’hypothèque : il sort directement de vos liquidités quelques semaines après la signature. C’est pourquoi il doit figurer dans votre plan d’achat dès la première offre, au même titre que les frais de notaire et l’inspection.

    Les taux 2026 de la taxe de bienvenue à Montréal

    La Ville de Montréal applique sept tranches en 2026. Chaque taux ne s’applique qu’à la portion de la valeur comprise dans la tranche, comme pour l’impôt sur le revenu.

    Tranche de la base d’imposition (2026) Taux
    Jusqu’à 62 900 $ 0,5 %
    De 62 900 $ à 315 000 $ 1 %
    De 315 000 $ à 552 300 $ 1,5 %
    De 552 300 $ à 1 104 700 $ 2 %
    De 1 104 700 $ à 2 136 500 $ 2,5 %
    De 2 136 500 $ à 3 113 000 $ 3,5 %
    Plus de 3 113 000 $ 4 %

    Les seuils des trois premières tranches sont indexés chaque année par le gouvernement du Québec; les tranches supérieures relèvent des choix de la Ville. Vérifiez toujours les montants en vigueur à la date du transfert sur le site officiel de la Ville de Montréal ou sur Québec.ca.

    Sur quelle valeur la taxe est-elle calculée ?

    La base d’imposition est la plus élevée de trois valeurs :

    • le prix réellement payé (sans la TPS et la TVQ, le cas échéant);
    • le montant inscrit dans l’acte de vente;
    • la valeur marchande établie à partir du rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif (1,00 pour 2026 à Montréal).

    En pratique, sur le marché montréalais actuel, c’est presque toujours le prix d’achat qui sert de base. Mais si vous achetez sous l’évaluation municipale, par exemple lors d’une vente entre proches, c’est l’évaluation qui s’appliquera.

    Exemples de calcul pour des plex montréalais

    Voici trois scénarios typiques d’achat d’immeubles locatifs à Montréal, calculés avec les tranches 2026. Les montants sont arrondis au dollar.

    Immeuble Prix d’achat Taxe de bienvenue estimée En % du prix
    Condo locatif 400 000 $ 4 111 $ 1,03 %
    Duplex 650 000 $ 8 349 $ 1,28 %
    Triplex 900 000 $ 13 349 $ 1,48 %
    Sixplex 1 300 000 $ 22 326 $ 1,72 %

    Détail pour le duplex à 650 000 $ : 314,50 $ (première tranche) + 2 521 $ (deuxième) + 3 559,50 $ (troisième) + 1 954 $ (portion de 552 300 $ à 650 000 $ à 2 %), soit 8 349 $. Plus l’immeuble est gros, plus le taux effectif grimpe, ce qui pèse directement sur la rentabilité d’un immeuble à revenus la première année.

    Comment intégrer la taxe dans votre budget d’achat

    Les acheteurs de plex sous-estiment souvent les sorties de fonds des 90 premiers jours. Suivez ces étapes pour éviter la mauvaise surprise :

    1. Calculez la taxe avant de faire votre offre, à partir du prix visé et non du prix affiché.
    2. Additionnez les autres frais d’acquisition : notaire, inspection préachat, certificat de localisation à jour, ajustements de taxes municipales et scolaires.
    3. Prévoyez une réserve pour les logements à remettre en état ou les travaux révélés par l’inspection.
    4. Gardez la somme en liquidités : la facture arrive généralement quelques semaines à quelques mois après la publication de l’acte au registre foncier.
    5. Payez dans les 30 jours suivant l’envoi du compte pour éviter les intérêts.

    Avant d’acheter, relisez notre liste des points à vérifier avant d’acheter un plex à Montréal : la taxe de bienvenue n’est qu’une ligne parmi d’autres dans le coût réel d’un immeuble.

    Exonérations et cas particuliers

    Certains transferts peuvent être exonérés, en tout ou en partie, selon la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Les situations les plus courantes concernent :

    • certains transferts entre conjoints ou entre parents et enfants en ligne directe;
    • certains transferts entre une personne et une société qu’elle contrôle, sous conditions strictes;
    • certains organismes publics ou de bienfaisance.

    Ces exonérations doivent être déclarées dans l’acte et respecter des conditions précises. Un transfert vers une société par actions, par exemple, peut faire perdre l’exonération si les conditions de détention ne sont plus respectées par la suite. Ces règles étant techniques, faites valider votre situation par votre notaire avant la signature.

    Si vous habitez l’un des logements de votre plex, demandez aussi à votre notaire si un programme municipal ou provincial pour les acheteurs d’une première propriété peut s’appliquer : ces programmes changent souvent et visent rarement les immeubles achetés uniquement pour la location.

    Taxe de bienvenue et fiscalité de l’immeuble locatif

    Pour un immeuble à revenus, les droits de mutation ne sont pas une dépense courante déductible l’année de l’achat. Ils sont généralement ajoutés au coût de l’immeuble et répartis entre le terrain et le bâtiment, ce qui influence l’amortissement et le calcul futur du gain en capital. Notre guide sur les revenus locatifs et l’impôt au Québec explique les grandes lignes; votre comptable confirmera le traitement exact.

    En bref : notez le montant payé, conservez la facture de la Ville et la preuve de paiement avec votre acte de vente. Ces pièces vous seront demandées lors de la revente.

    Questions fréquentes

    Qui paie la taxe de bienvenue, l’acheteur ou le vendeur ?

    C’est l’acheteur, le nouveau propriétaire inscrit à l’acte. Le vendeur n’a rien à payer à ce titre.

    Quand reçoit-on la facture à Montréal ?

    Après la publication de l’acte de vente, la Ville envoie un compte au nouveau propriétaire. Le délai varie, mais il faut compter quelques semaines. Le paiement est dû en un seul versement dans les 30 jours suivant l’envoi.

    La taxe de bienvenue peut-elle être ajoutée à l’hypothèque ?

    Non, en règle générale elle n’est pas incluse dans le prêt hypothécaire. Elle doit être payée avec vos propres fonds, d’où l’importance d’une réserve de liquidités.

    Les taux sont-ils les mêmes à Laval ou Longueuil ?

    Non. Les trois premières tranches sont communes à tout le Québec, mais chaque municipalité peut fixer des taux plus élevés au-dessus d’un certain seuil. Vérifiez auprès de la ville concernée, que vous achetiez à Laval ou à Longueuil.

    Un gestionnaire immobilier peut-il m’aider dans cette étape ?

    Un gestionnaire ne remplace ni le notaire ni le comptable, mais il peut vous aider à bâtir un budget réaliste de la première année : remise en état, mise en location, assurances et entretien.

    Préparez votre achat avec KALFA

    Vous achetez un duplex, un triplex ou un immeuble de six logements à Montréal ? Demandez une évaluation gratuite de votre projet : nous estimons les loyers, les frais d’exploitation et la gestion à prévoir pour que votre premier exercice ne réserve pas de surprises. Ces informations sont générales et ne constituent pas un avis juridique ou fiscal; consultez un notaire ou un comptable pour votre situation.

  • Travaux majeurs en logement occupé : avis et droits

    Refaire une salle de bain, changer la plomberie ou remplacer des fenêtres dans un immeuble locatif, c’est souvent nécessaire. Mais lorsque le logement est habité, le propriétaire doit respecter des règles précises. Ce guide explique comment planifier des travaux majeurs dans un logement occupé au Québec : l’avis à donner au locataire, les délais, l’évacuation temporaire et les indemnités possibles.

    Travaux majeurs ou simples réparations : la différence

    La loi ne traite pas de la même façon une petite réparation et une amélioration majeure. Une réparation urgente (fuite d’eau, panne de chauffage en hiver) peut être faite rapidement, avec un accès au logement adapté à l’urgence. À l’inverse, des travaux d’amélioration ou de réparation majeurs non urgents exigent un avis écrit préalable.

    Pour les visites courantes et les petites interventions, les règles de préavis sont différentes. Nous les détaillons dans notre article sur l’accès au logement par le propriétaire.

    L’avis de travaux majeurs : ce qu’il doit contenir

    Avant d’entreprendre des améliorations ou des réparations majeures non urgentes, le propriétaire doit remettre au locataire un avis écrit. Selon le Code civil du Québec, cet avis doit indiquer :

    • la nature des travaux;
    • la date à laquelle ils doivent commencer et leur durée estimée;
    • si nécessaire, la période d’évacuation temporaire du logement;
    • le montant de l’indemnité offerte lorsque le locataire doit quitter les lieux;
    • toute autre condition des travaux qui pourrait réduire substantiellement la jouissance des lieux.

    Conservez une copie de l’avis et une preuve de sa remise. En cas de désaccord, ce document sera essentiel.

    Les délais à respecter

    Le délai minimal dépend de la nécessité d’évacuer le logement :

    Situation Délai d’avis minimal
    Travaux sans évacuation, ou évacuation d’au plus une semaine 10 jours avant le début des travaux
    Évacuation temporaire de plus d’une semaine 3 mois avant le début des travaux

    Les règles détaillées et les formulaires sont présentés par le Tribunal administratif du logement. Vérifiez toujours la version la plus récente avant d’envoyer un avis.

    La réponse du locataire

    Lorsque l’avis prévoit une évacuation temporaire, le locataire dispose d’un délai pour répondre. S’il ne répond pas, il est généralement réputé avoir refusé de quitter les lieux. Le propriétaire peut alors s’adresser au Tribunal administratif du logement, qui pourra fixer les conditions des travaux.

    Le locataire peut aussi demander au Tribunal de modifier ou de supprimer une condition qu’il juge abusive. Il est donc dans l’intérêt du propriétaire de proposer dès le départ des conditions raisonnables et bien expliquées.

    Indemnités et dépenses raisonnables

    Quand le locataire doit quitter temporairement son logement, le propriétaire lui verse une indemnité égale aux dépenses raisonnables qu’il devra assumer pendant l’évacuation (hébergement, déménagement d’objets, entreposage, par exemple). L’indemnité est payable à la date de l’évacuation.

    Si le locataire reste sur place mais que les travaux réduisent beaucoup sa jouissance des lieux (bruit, poussière, pièce inutilisable), il peut demander une diminution de loyer ou des dommages. Mieux vaut prévoir ces coûts dans le budget d’entretien de l’immeuble locatif.

    Bien planifier les travaux : la méthode

    1. Faire évaluer les travaux

    Commencez par une inspection et plusieurs soumissions détaillées. Une plateforme pour obtenir des soumissions d’entrepreneurs au Québec permet de comparer les prix, les délais et la durée prévue du chantier.

    2. Fixer un calendrier réaliste

    Prévoyez une marge pour les retards de matériaux et la météo. Une durée trop optimiste dans l’avis crée des conflits si le chantier déborde.

    3. Rédiger un avis clair

    Utilisez un langage simple, indiquez les heures de travail prévues et le nom d’une personne-ressource. Plus le locataire comprend le projet, moins il risque de s’y opposer.

    4. Communiquer pendant le chantier

    Informez rapidement le locataire de tout changement de date. Une communication régulière limite les plaintes et les recours.

    5. Documenter

    Prenez des photos avant et après, gardez les factures et les échanges écrits. Ces preuves sont utiles en cas de litige ou de dégât imprévu, comme un dégât d’eau dans un logement locatif.

    Les erreurs fréquentes des propriétaires

    • Commencer les travaux sans avis écrit ou avec un délai trop court.
    • Oublier d’indiquer l’indemnité lorsque l’évacuation est nécessaire.
    • Utiliser les travaux comme moyen de pousser un locataire à partir.
    • Ne pas prévoir de solution pour l’eau, le chauffage ou la cuisine pendant le chantier.
    • Sous-estimer la durée des travaux dans l’avis.

    Confier le projet à un gestionnaire

    Coordonner entrepreneurs, avis légaux et locataires prend du temps. Un gestionnaire immobilier peut préparer les avis, planifier le chantier et servir d’intermédiaire avec les occupants, ce qui réduit les risques d’erreur et de conflit.

    FAQ : travaux majeurs dans un logement occupé

    Le locataire peut-il refuser les travaux?

    Il peut refuser de quitter temporairement les lieux ou contester des conditions qu’il juge abusives. Dans ce cas, le Tribunal administratif du logement peut trancher et fixer les conditions.

    Le loyer est-il payable pendant l’évacuation?

    Le locataire reste lié par son bail, mais il reçoit une indemnité pour ses dépenses raisonnables. Une diminution de loyer peut aussi être discutée selon la situation. En cas de doute, consultez le Tribunal.

    Faut-il un avis pour une réparation urgente?

    Une réparation urgente et nécessaire à la conservation de l’immeuble peut être faite sans le délai habituel, mais le locataire doit être informé et le propriétaire doit agir de façon raisonnable.

    Les travaux permettent-ils d’augmenter le loyer?

    Des travaux majeurs peuvent être pris en compte lors d’une augmentation de loyer, selon les règles du Tribunal administratif du logement. Ils ne donnent pas droit à une hausse immédiate en cours de bail.

  • Départ d’un locataire : la checklist du propriétaire

    Le départ d’un locataire est un moment clé pour tout propriétaire au Québec. Bien géré, il permet de remettre le logement en bon état, de documenter les dommages éventuels et de relouer rapidement. Mal préparé, il entraîne des semaines d’inoccupation, des litiges et des pertes de revenus. Voici une checklist pratique, étape par étape, pour gérer la fin d’un bail sereinement.

    1. Confirmer le départ du locataire par écrit

    Tout commence par une confirmation claire. Selon la situation, le départ peut découler d’un avis de non-renouvellement du locataire, d’une cession de bail, d’une résiliation prévue par la loi ou d’une entente entre les parties.

    • Conservez une copie de l’avis ou de l’entente signée.
    • Notez la date exacte de fin du bail et l’heure prévue de remise des clés.
    • En cas de doute sur la validité d’un avis ou sur les délais, consultez l’information officielle du Tribunal administratif du logement.

    Si le locataire souhaite céder son bail plutôt que partir simplement, les règles sont différentes : voyez notre guide sur la cession de bail et la sous-location au Québec.

    2. Planifier les visites de relocation

    Pour limiter la période d’inoccupation, il est utile de faire visiter le logement avant le départ du locataire actuel. Les visites doivent respecter les règles d’accès au logement et les droits du locataire : prévenez-le à l’avance, choisissez des plages horaires raisonnables et regroupez les visites autant que possible.

    Profitez de cette période pour préparer une annonce de location efficace : photos récentes, description précise, inclusions et date de disponibilité.

    3. Préparer l’état des lieux de sortie

    L’état des lieux de sortie est votre meilleur outil en cas de désaccord. Il se compare à celui de l’entrée. Si vous n’en aviez pas fait, commencez dès le prochain locataire : notre article sur l’état des lieux d’un logement explique comment procéder.

    Lors de la sortie, vérifiez pièce par pièce :

    • Murs, plafonds et planchers (trous, taches, égratignures importantes).
    • Portes, fenêtres, moustiquaires et serrures.
    • Électroménagers fournis, s’il y a lieu.
    • Plomberie : robinets, toilette, drains, signes de fuite.
    • Avertisseurs de fumée et luminaires.
    • Tapis, carpettes et revêtements de sol.
    • Rangements, balcon, cabanon ou espace de stationnement.

    Prenez des photos datées et faites signer le document par le locataire, si possible.

    4. Distinguer usure normale et dommages

    Un logement habité pendant plusieurs années vieillit. L’usure normale (peinture ternie, petites marques de meubles, usure du plancher dans les zones de passage) ne doit pas être confondue avec des dommages causés par une négligence ou un usage anormal.

    Usure normale Dommages possibles
    Peinture défraîchie Murs percés à de nombreux endroits ou peints sans autorisation
    Plancher légèrement usé Plancher brûlé, taché ou gondolé par l’eau
    Joints de céramique ternis Céramique fissurée par un impact
    Tapis aplati dans les passages Tapis déchiré ou imprégné d’odeurs

    En cas de désaccord sur des dommages importants, documentez tout et informez-vous sur vos recours avant d’agir.

    5. Récupérer les clés et sécuriser le logement

    • Faites l’inventaire de toutes les clés, cartes et télécommandes remises.
    • Changez ou recombinez les serrures entre deux locataires : c’est une bonne pratique de sécurité.
    • Relevez les compteurs si certains services sont à votre nom.
    • Récupérez la nouvelle adresse du locataire pour le courrier et les documents fiscaux éventuels.

    6. Remettre le logement en état

    La remise en état est l’étape qui influence le plus la rapidité de relocation et le loyer que vous pourrez demander. Prévoyez :

    • Retouches de peinture ou peinture complète si nécessaire.
    • Petites réparations : poignées, robinets, joints, moustiquaires.
    • Nettoyage complet : cuisine, salle de bain, fenêtres et électroménagers.
    • Nettoyage des tapis et des conduits si le logement en a besoin.
    • Vérification et test des avertisseurs de fumée.

    Pour le nettoyage en profondeur des tapis et des conduits entre deux baux, faites appel à une entreprise spécialisée en nettoyage de tapis et de conduits à Montréal. Pour les travaux plus importants, vous pouvez comparer des soumissions d’entrepreneurs avant de choisir.

    7. Relouer rapidement

    Chaque mois vide pèse sur la rentabilité de l’immeuble. Pour accélérer la relocation, fixez un loyer réaliste, publiez l’annonce tôt et répondez vite aux demandes. Notre article sur les façons de réduire la période d’inoccupation propose des pistes concrètes.

    N’oubliez pas de remplir correctement le nouveau bail, y compris la section sur le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédents.

    Checklist résumée

    1. Avis de départ confirmé et archivé.
    2. Visites planifiées dans le respect des droits du locataire.
    3. Annonce de location prête.
    4. État des lieux de sortie avec photos.
    5. Clés récupérées et serrures changées.
    6. Remise en état et nettoyage.
    7. Nouveau bail signé.

    FAQ : départ d’un locataire

    Puis-je retenir un dépôt pour couvrir les dommages ?

    Au Québec, le propriétaire ne peut pas exiger de dépôt de garantie. En cas de dommages, il faut d’abord tenter une entente avec l’ancien locataire, puis évaluer ses recours si nécessaire.

    Que faire si le locataire laisse des biens dans le logement ?

    Documentez la situation avec des photos, tentez de joindre l’ancien locataire par écrit et informez-vous sur vos obligations avant de disposer des biens.

    Dois-je faire visiter le logement avant le départ ?

    Ce n’est pas obligatoire, mais c’est souvent le meilleur moyen de relouer sans période vide, à condition de respecter les règles d’accès au logement.

    Un gestionnaire peut-il s’occuper de tout cela ?

    Oui. Une entreprise de gestion immobilière peut prendre en charge l’état des lieux, la remise en état, la publicité et la sélection du prochain locataire.

  • Budget d’entretien d’un immeuble locatif : combien prévoir ?

    Il n’existe pas de chiffre unique pour le budget d’entretien d’un immeuble locatif : il dépend de l’âge du bâtiment, de son état, du nombre de logements et de ce qui est inclus dans les baux. Les propriétaires utilisent surtout deux repères, un pourcentage des loyers bruts ou un montant par logement, puis ajustent selon une inspection réelle. L’essentiel est de séparer l’entretien courant d’une réserve pour les travaux majeurs.

    En bref : estimez l’entretien courant à partir de vos dépenses réelles des dernières années, ajoutez une réserve annuelle pour les composantes qui arrivent en fin de vie (toiture, fenêtres, chauffe-eau) et révisez le budget chaque année.

    Les pourcentages évoqués ici sont des repères de planification, pas des normes. Ce contenu n’est pas un conseil financier.

    Entretien courant ou travaux majeurs ?

    Mélanger les deux est l’erreur la plus fréquente. L’entretien courant revient chaque année : petites réparations, entretien des appareils, peinture entre deux locataires. Les travaux majeurs sont prévisibles mais irréguliers : réfection de toiture, remplacement des fenêtres, maçonnerie, balcons. Ils se financent avec une réserve constituée année après année, un peu comme le fonds de prévoyance d’une copropriété (voir fonds de prévoyance et carnet d’entretien).

    Les méthodes de calcul

    Méthode Principe Avantage Limite
    Pourcentage des loyers Une part fixe des revenus bruts Simple, utilisée par les prêteurs et analystes Ne reflète pas l’âge réel de l’immeuble
    Montant par logement Un montant annuel par porte Facile à comparer entre immeubles Ignore la taille et l’équipement des logements
    Historique réel Moyenne des 3 à 5 dernières années Basé sur votre immeuble Exige une bonne tenue de livres
    Plan par composante Durée de vie restante de chaque élément Le plus précis pour la réserve Demande une inspection

    La meilleure approche combine l’historique réel pour l’entretien courant et un plan par composante pour la réserve.

    Les postes à prévoir

    • Entretien courant : plomberie, électricité, quincaillerie, électroménagers fournis, serrures.
    • Entretien saisonnier : gouttières, déneigement, terrain, inspection du chauffage.
    • Roulement : peinture, nettoyage, petites réparations entre deux baux.
    • Contrats : extermination préventive, entretien des systèmes, avertisseurs.
    • Imprévus : dégât d’eau sous la franchise d’assurance, bris de chauffage en hiver.
    • Réserve pour travaux majeurs : toiture, fenêtres, revêtement, balcons, chauffe-eau, drain.

    Bâtir la réserve par composante

    1. Listez les grandes composantes de l’immeuble.
    2. Estimez leur âge et leur durée de vie restante (une inspection aide).
    3. Obtenez une estimation du coût de remplacement, en dollars d’aujourd’hui.
    4. Divisez le coût par le nombre d’années restantes : c’est la contribution annuelle à mettre de côté.
    5. Additionnez toutes les composantes et révisez chaque année.

    Exemple simplifié pour un triplex

    Les montants ci-dessous sont fictifs et servent uniquement à illustrer la méthode. Utilisez vos propres soumissions.

    Composante Coût estimé (fictif) Années restantes À réserver par année
    Toiture 18 000 $ 6 3 000 $
    Fenêtres 24 000 $ 12 2 000 $
    Chauffe-eau (3) 4 500 $ 3 1 500 $
    Balcons 15 000 $ 10 1 500 $
    Total réserve 8 000 $

    À cette réserve s’ajoute l’entretien courant, estimé à partir de vos dépenses passées. Ces chiffres s’intègrent ensuite à votre analyse de rentabilité d’un immeuble à revenus ou à notre calculateur de rendement d’un plex.

    Réduire les dépenses sans négliger l’immeuble

    • Entretenir avant que ça brise : une inspection de toiture coûte moins cher qu’une infiltration.
    • Regrouper les travaux pour obtenir de meilleurs prix.
    • Comparer au moins deux ou trois soumissions pour les gros travaux.
    • Vérifier les programmes d’aide gouvernementaux en vigueur pour l’efficacité énergétique.
    • Tenir un carnet d’entretien à jour.

    Fiscalité : réparation ou amélioration ?

    Sur le plan fiscal, une dépense d’entretien courante n’est généralement pas traitée comme une amélioration qui prolonge la durée de vie d’un bien. La distinction a un impact sur vos déclarations ; notre guide sur les revenus locatifs et impôts au Québec en parle, et un comptable peut confirmer le traitement de vos dépenses.

    FAQ

    Un immeuble neuf a-t-il besoin d’une réserve ?

    Oui. Les dépenses sont faibles au début, mais les composantes vieillissent toutes en même temps : commencer tôt évite un gros financement plus tard.

    Où placer la réserve ?

    Dans un compte distinct et accessible, pour ne pas la confondre avec les liquidités courantes.

    Les travaux majeurs peuvent-ils justifier une hausse de loyer ?

    Certaines dépenses majeures peuvent être prises en compte dans le calcul d’une augmentation selon les règles du TAL. Voyez notre article sur l’augmentation de loyer au Québec.

    Conclusion

    Un bon budget d’entretien distingue le courant du majeur, repose sur des données réelles et se révise chaque année. Pour confier la planification et le suivi de vos travaux, découvrez notre service d’entretien et réparations d’immeubles.

  • Moisissures dans un logement locatif : obligations et solutions

    Les moisissures dans un logement locatif sont presque toujours le symptôme d’un problème d’humidité : infiltration, fuite, condensation ou ventilation insuffisante. Au Québec, le propriétaire doit délivrer et maintenir le logement en bon état d’habitabilité, tandis que le locataire doit l’utiliser avec prudence, notamment en ventilant. La solution durable consiste à trouver la source d’humidité, pas seulement à nettoyer les taches.

    En bref : documenter, trouver la cause, corriger la source, nettoyer ou remplacer les matériaux touchés, puis prévenir. Les petites surfaces se nettoient ; les grandes surfaces ou les moisissures cachées demandent un professionnel.

    Information générale, pas un avis juridique ni médical. En cas de symptômes de santé, consultez un professionnel de la santé.

    Les causes les plus fréquentes

    Cause Indices Responsable habituel de la correction
    Infiltration (toiture, fondation, fenêtres) Taches au plafond, coins de murs extérieurs, sous-sol Propriétaire
    Fuite de plomberie Taches sous l’évier, autour du bain, plafond sous une salle de bain Propriétaire (sauf dommage causé par le locataire)
    Condensation Fenêtres ruisselantes, moisissures sur les cadres et derrière les meubles Partagé : ventilation fournie par le propriétaire, usage par le locataire
    Ventilation insuffisante Salle de bain sans ventilateur fonctionnel, odeur de moisi Propriétaire pour l’équipement
    Usage du logement Linge séché à l’intérieur sans ventilation, ventilateur jamais utilisé Locataire

    Ce que dit le droit, en résumé

    • Le propriétaire doit délivrer le logement en bon état de réparation et d’habitabilité et faire les réparations nécessaires pendant le bail.
    • Le locataire doit utiliser le logement avec prudence et diligence et aviser le propriétaire d’une défectuosité.
    • Un logement dont l’état constitue une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité peut être considéré comme impropre à l’habitation.
    • Les municipalités ont aussi des règlements sur la salubrité ; à Montréal, le règlement sur la salubrité et l’entretien des logements vise notamment l’humidité excessive et les moisissures.

    Les renseignements officiels sur les droits et obligations sont disponibles sur Québec.ca et auprès du Tribunal administratif du logement.

    Les étapes d’intervention pour le propriétaire

    1. Accuser réception du signalement par écrit et fixer une visite avec le préavis requis.
    2. Documenter : photos, mesures d’humidité si possible, emplacement et étendue.
    3. Trouver la cause : inspection de la toiture, de la plomberie, des fenêtres, de la ventilation. Un inspecteur en bâtiment ou un spécialiste peut être nécessaire.
    4. Corriger la source avant tout nettoyage, sinon le problème reviendra.
    5. Traiter les matériaux : nettoyage des surfaces non poreuses ; retrait et remplacement des matériaux poreux contaminés (gypse, isolant, tapis) quand c’est nécessaire.
    6. Faire le suivi quelques semaines plus tard et consigner le tout dans le carnet d’entretien.

    Si l’origine est un dégât d’eau, consultez notre article dégât d’eau : qui est responsable ?

    Petite ou grande surface ?

    Une petite tache de moisissure sur un joint de bain ou un cadre de fenêtre se nettoie généralement avec de l’eau et du détergent, en portant des gants et en ventilant. Une surface étendue, des moisissures qui reviennent, une odeur persistante sans tache visible ou des matériaux détrempés justifient l’intervention d’un professionnel. Dans les cas importants, le relogement temporaire du locataire peut devoir être envisagé.

    Prévenir : les bonnes pratiques

    • Ventilateurs de salle de bain et hotte de cuisine fonctionnels et évacuant à l’extérieur.
    • Entretien de l’échangeur d’air s’il y en a un.
    • Inspection annuelle de la toiture, des solins et des gouttières.
    • Calfeutrage des fenêtres et du bain.
    • Conseils écrits remis aux locataires : utiliser les ventilateurs, ne pas obstruer les bouches d’air, éloigner les meubles des murs extérieurs, chauffer suffisamment.

    Ces gestes s’intègrent bien au calendrier d’entretien préventif d’un plex.

    Les recours du locataire

    Si le propriétaire n’agit pas, le locataire peut le mettre en demeure puis s’adresser au TAL, qui peut ordonner des travaux, une diminution de loyer, des dommages-intérêts ou, dans les cas graves, la résiliation du bail. Un locataire peut aussi faire appel au service d’inspection de sa municipalité.

    FAQ

    Le propriétaire peut-il blâmer le locataire pour la condensation ?

    Seulement si l’usage du logement en est la cause. Si l’équipement de ventilation est absent ou défectueux, ou si l’isolation est déficiente, la responsabilité revient au propriétaire.

    L’eau de Javel règle-t-elle le problème ?

    Elle peut blanchir une tache en surface sans régler la cause, et elle ne pénètre pas les matériaux poreux. La priorité reste la source d’humidité.

    Faut-il un test de qualité de l’air ?

    Pas toujours. Quand les moisissures sont visibles, la priorité est de corriger et nettoyer. Un test peut être utile si on soupçonne une contamination cachée.

    Conclusion

    Les moisissures se règlent rarement avec un simple nettoyage. Trouver la cause, corriger la source et prévenir protège à la fois les locataires et la valeur de l’immeuble. Pour un suivi rigoureux de vos logements, demandez une évaluation gratuite.

  • Avertisseurs de fumée en logement locatif : qui fait quoi ?

    Dans un logement locatif au Québec, le propriétaire fournit et installe les avertisseurs de fumée exigés, tandis que le locataire les teste, les entretient et change les piles. Les règles précises viennent surtout des règlements municipaux, qui varient d’une ville à l’autre. Voici la répartition habituelle des rôles et les bonnes pratiques à appliquer dans vos immeubles.

    En bref : propriétaire = installation, remplacement des appareils expirés ou défectueux, information des locataires ; locataire = test mensuel, piles, signalement d’un appareil défectueux. Un avertisseur se remplace généralement après 8 à 10 ans.

    Information générale : vérifiez le règlement de votre municipalité et le service de sécurité incendie local.

    D’où viennent les obligations ?

    Les exigences sur les avertisseurs de fumée dans les logements existants relèvent principalement des municipalités, qui adoptent des règlements de prévention des incendies. Le Code de construction encadre les bâtiments neufs ou rénovés. La Société d’habitation du Québec publie une fiche technique sur les avertisseurs de fumée utile comme référence.

    Qui fait quoi : le tableau

    Tâche Propriétaire Locataire
    Fournir et installer les avertisseurs requis Oui Non
    Informer le locataire (fonctionnement, test) Oui —
    Tester l’appareil À l’entrée en logement Régulièrement (chaque mois recommandé)
    Remplacer les piles Au besoin entre deux locations Oui, pendant le bail
    Remplacer un appareil expiré ou défectueux Oui Signaler le problème
    Ne pas débrancher ni retirer la pile — Oui

    Ce partage est celui qu’on retrouve dans la plupart des règlements municipaux, mais certaines villes ajoutent des exigences (avertisseurs reliés au circuit électrique, interconnexion, avertisseurs de monoxyde de carbone).

    Où installer les avertisseurs

    Selon la fiche de la Société d’habitation du Québec :

    • au moins un avertisseur par étage, y compris le sous-sol ;
    • un avertisseur dans chaque chambre ou dans le corridor qui y mène, à 5 m au plus de la porte ;
    • aucun point d’un étage à plus de 15 m d’un avertisseur ;
    • de préférence au plafond, à au moins 100 mm du mur ;
    • loin des luminaires et des bouches de ventilation ;
    • interconnectés lorsqu’il y en a plusieurs dans un logement, pour qu’ils sonnent ensemble.

    Durée de vie et remplacement

    Un avertisseur de fumée a une durée de vie limitée, généralement de 8 à 10 ans. La date de fabrication ou d’expiration est imprimée sur l’appareil. Si elle est dépassée ou illisible, remplacez-le. Notez la date d’installation dans le carnet d’entretien de l’immeuble ; voyez aussi notre calendrier d’entretien préventif d’un plex.

    Le bon réflexe à chaque changement de locataire

    1. Tester tous les avertisseurs du logement.
    2. Vérifier la date d’expiration.
    3. Remplacer les piles si l’appareil en utilise.
    4. Expliquer au nouveau locataire le test et le bouton de mise en sourdine.
    5. Consigner la vérification dans l’état des lieux.

    Ce que le locataire ne doit pas faire

    • Débrancher l’appareil ou retirer la pile parce qu’il sonne en cuisinant ; le bouton de sourdine temporaire existe pour ça.
    • Peinturer ou couvrir l’avertisseur.
    • Utiliser une pile rechargeable si le fabricant ne la recommande pas.
    • Garder un appareil qui ne sonne plus au test.

    Responsabilité et assurance

    En cas d’incendie, l’absence ou la défaillance d’un avertisseur peut avoir des conséquences sur les réclamations et sur la responsabilité civile. Documenter les installations et les vérifications protège le propriétaire. Faites le point avec votre assureur ; notre article sur l’assurance d’un immeuble locatif liste les questions à poser.

    Checklist du propriétaire

    • ☐ Avertisseurs conformes au règlement municipal dans chaque logement.
    • ☐ Dates d’expiration notées dans le carnet.
    • ☐ Test à chaque changement de locataire.
    • ☐ Locataires informés par écrit.
    • ☐ Appareils interconnectés si requis.
    • ☐ Avertisseurs de monoxyde de carbone si appareil à combustion ou garage attenant, selon le règlement local.

    FAQ

    Le propriétaire peut-il entrer pour vérifier l’avertisseur ?

    Oui, en donnant le préavis prévu par la loi, sauf urgence. Voyez notre article sur l’accès au logement par le propriétaire.

    Qui paie le remplacement d’un appareil brisé par le locataire ?

    Un bris causé par une mauvaise utilisation peut être réclamé au locataire. Un appareil arrivé en fin de vie est remplacé par le propriétaire.

    Les avertisseurs électriques ont-ils une pile ?

    Beaucoup ont une pile de secours qui doit aussi être remplacée selon les recommandations du fabricant.

    Conclusion

    Les avertisseurs de fumée sont peu coûteux, mais leur gestion doit être rigoureuse : installation conforme, suivi des dates et vérification à chaque roulement. Pour déléguer ce suivi, découvrez notre gestion locative à Montréal.

  • Chauffage d’un logement locatif : obligations du propriétaire

    Au Québec, aucune loi ne fixe une date à laquelle le chauffage doit être mis en marche, mais le propriétaire doit offrir un logement en bon état d’habitabilité, ce qui inclut une température adéquate quand il fait froid. En pratique, le Tribunal administratif du logement (TAL) considère qu’environ 21 °C est une température raisonnable dans des conditions normales. Voici comment s’organiser avant l’hiver.

    En bref : le bail détermine qui paie le chauffage ; celui qui contrôle la température doit la garder adéquate ; une panne doit être réparée rapidement ; aucune clause ne permet de refuser de chauffer avant une date fixe.

    Information générale, pas un avis juridique. Vérifiez votre situation auprès du TAL ou d’un professionnel.

    Qui paie le chauffage ?

    C’est le bail qui le précise. Le formulaire obligatoire du bail prévoit une section pour indiquer si le chauffage, l’électricité et l’eau chaude sont à la charge du locateur ou du locataire. Notre article sur le bail obligatoire du TAL rappelle comment le remplir correctement.

    Situation Qui contrôle ? Obligation principale
    Chauffage inclus, système central Propriétaire Maintenir une température adéquate pendant toute la durée du bail
    Chauffage inclus, thermostats dans le logement Locataire (dans les limites du système) Propriétaire : fournir un système fonctionnel ; locataire : usage raisonnable
    Chauffage aux frais du locataire Locataire Locataire : chauffer suffisamment, même en cas d’absence ; propriétaire : système en bon état

    Quelle température viser ?

    La loi ne donne pas de chiffre unique. Selon Éducaloi, le TAL reconnaît qu’une température d’environ 21 °C est adéquate dans des conditions normales. Certaines municipalités ont aussi des règlements sur la salubrité des logements qui abordent le chauffage ; à Montréal, le règlement municipal sur la salubrité et l’entretien des logements s’applique. Vérifiez les règles de votre ville.

    Pas de date de mise en marche

    Aucune loi ne fixe une date à partir de laquelle le chauffage doit fonctionner. Une clause du bail qui prévoit que le chauffage commence, par exemple, le 15 octobre ne permet pas au propriétaire de refuser de chauffer si le froid arrive plus tôt. Le critère est la température réelle, pas le calendrier.

    Panne de chauffage : la marche à suivre

    1. Le locataire avise le propriétaire immédiatement, par téléphone puis par écrit avec preuve de réception.
    2. Le propriétaire agit rapidement pour permettre l’usage normal du logement et protéger l’immeuble (gel des tuyaux).
    3. Si la réparation complète prend du temps, une solution temporaire raisonnable (chaufferettes d’appoint, par exemple) peut être fournie.
    4. Si le propriétaire n’agit pas, le locataire peut, dans certains cas urgents, faire faire les réparations nécessaires et en demander le remboursement, d’où l’importance des reçus.

    Un gestionnaire disponible en tout temps fait toute la différence en plein mois de janvier. C’est l’un des services décrits dans notre article que fait un gestionnaire immobilier à Montréal.

    Le locataire absent pendant l’hiver

    Un locataire qui contrôle le chauffage doit maintenir une température suffisante même s’il part en voyage, pour éviter le gel des tuyaux et les dommages. En cas de risque, le propriétaire peut rappeler cette obligation par écrit et, au besoin, s’adresser au TAL. Un dégât d’eau causé par un tuyau gelé soulève ensuite des questions de responsabilité et d’assurance ; voyez dégât d’eau dans un logement locatif.

    Préparer le système avant le froid

    • Faire inspecter la fournaise, la chaudière ou la thermopompe par un technicien qualifié.
    • Vérifier les plinthes électriques et les thermostats de chaque logement.
    • Purger les radiateurs à eau chaude.
    • Vérifier l’isolation des tuyaux dans les zones non chauffées.
    • Calfeutrer portes et fenêtres pour limiter les pertes.
    • Informer les locataires de la procédure d’urgence.

    Notre checklist hivernale du propriétaire couvre les autres points (toiture, gouttières, déneigement).

    Les recours du locataire

    Si le chauffage reste insuffisant, le locataire peut aviser le propriétaire, lui laisser un délai raisonnable, envoyer une mise en demeure, puis s’adresser au TAL. Le tribunal peut notamment ordonner l’exécution des travaux, une diminution de loyer ou des dommages-intérêts. Les renseignements officiels sont sur le site du Tribunal administratif du logement.

    FAQ

    Puis-je limiter la température des thermostats ?

    Un propriétaire qui paie le chauffage peut chercher à éviter le gaspillage, mais il ne peut pas empêcher le locataire d’obtenir une température adéquate.

    Le locataire peut-il utiliser un chauffage d’appoint ?

    Oui, de façon sécuritaire. En cas de chauffage inclus et insuffisant, la question du remboursement de l’électricité supplémentaire peut se poser.

    Une fenêtre mal isolée est-elle de ma responsabilité ?

    Le propriétaire doit entretenir le logement en bon état ; des fenêtres qui empêchent de maintenir une température adéquate peuvent justifier des réparations.

    Conclusion

    Le chauffage est l’une des principales sources de conflits en hiver. Un bail clair, un système inspecté à l’automne et une procédure d’urgence connue de tous évitent la majorité des problèmes. Besoin d’aide pour vos immeubles ? Demandez une évaluation gratuite.

  • Reprise de logement au Québec : règles et délais en 2026

    Au Québec, le propriétaire d’un logement peut le reprendre pour l’habiter lui-même ou y loger certains proches, mais seulement en respectant des conditions strictes : un avis écrit envoyé dans des délais précis, un bénéficiaire autorisé par la loi et une intention réelle. Si le locataire refuse, c’est le Tribunal administratif du logement (TAL) qui tranche. Voici les règles à connaître en 2026.

    En bref : avis écrit 6 mois avant la fin d’un bail de plus de 6 mois (donc avant le 31 décembre pour un bail qui finit le 30 juin), réponse du locataire dans le mois, silence = refus, et demande au TAL dans le mois suivant le refus.

    Cet article est de l’information générale, pas un avis juridique. Pour votre situation, consultez le TAL, un avocat ou un notaire.

    Qui peut reprendre un logement ?

    Seul un propriétaire qui est une personne physique peut exercer une reprise. Une société par actions ne le peut pas. Le Code civil du Québec permet de reprendre le logement pour :

    • l’habiter soi-même ;
    • y loger ses ascendants ou descendants au premier degré (parents, enfants) ;
    • y loger tout autre parent ou allié dont on est le principal soutien ;
    • y loger un ex-conjoint dont on demeure le principal soutien après une séparation ou un divorce.

    Dans un immeuble détenu en copropriété indivise, la reprise est en principe réservée aux copropriétaires qui forment un couple. Selon Éducaloi, un propriétaire ne peut pas non plus reprendre un logement sans le consentement du locataire s’il possède un logement semblable vacant ou qui le sera à la date prévue.

    Les délais d’avis à respecter

    Type de bail Délai d’avis
    Durée fixe de plus de 6 mois 6 mois avant la fin du bail
    Durée fixe de 6 mois ou moins 1 mois avant la fin du bail
    Durée indéterminée 6 mois avant la date prévue de la reprise

    Pour un bail qui se termine le 30 juin, l’avis doit donc être reçu au plus tard le 31 décembre. L’avis doit indiquer la date prévue de la reprise, le nom du bénéficiaire et, s’il y a lieu, son lien avec le propriétaire. Envoyez-le par un moyen qui permet de prouver la réception (courrier recommandé, huissier, remise en main propre contre signature).

    Ces délais sont proches de ceux de la modification de bail ; notre article sur le renouvellement de bail au Québec explique le calendrier général.

    La réponse du locataire

    1. Le locataire a un mois après la réception de l’avis pour indiquer s’il accepte de quitter.
    2. S’il ne répond pas, il est réputé avoir refusé.
    3. En cas de refus, le propriétaire doit, dans le mois suivant le refus, s’adresser au TAL pour obtenir l’autorisation de reprendre le logement.

    Sans demande au TAL dans ce délai, le bail est reconduit. C’est l’erreur la plus fréquente : beaucoup de propriétaires pensent que le silence vaut acceptation, alors que c’est l’inverse.

    Devant le TAL : ce qu’il faut prouver

    Le propriétaire doit démontrer qu’il entend réellement reprendre le logement pour la fin indiquée et que la reprise n’est pas un prétexte pour atteindre d’autres fins (par exemple relouer plus cher). Le tribunal peut imposer des conditions justes et raisonnables, notamment le paiement au locataire d’une indemnité équivalente à ses frais de déménagement.

    Une reprise faite de mauvaise foi expose le propriétaire à des dommages-intérêts, y compris punitifs. Conserver des preuves concrètes (projet de déménagement, situation du bénéficiaire) est donc essentiel.

    La protection des locataires aînés

    Un locataire peut s’opposer à la reprise si, au moment de la reprise, lui ou son conjoint :

    • a 65 ans ou plus ;
    • occupe le logement depuis au moins 10 ans ;
    • a un revenu égal ou inférieur au seuil prévu (125 % du revenu maximal donnant accès à un logement à loyer modique, selon les seuils publiés par la Société d’habitation du Québec).

    Des exceptions existent, notamment lorsque le propriétaire est lui-même âgé de 65 ans ou plus et veut habiter le logement. Vérifiez les conditions exactes avant d’envoyer l’avis.

    Reprise ou éviction : ne pas confondre

    La reprise sert à loger le propriétaire ou un proche. L’éviction vise une subdivision, un agrandissement substantiel ou un changement d’affectation du logement. Les règles d’éviction ont été resserrées ces dernières années et un moratoire temporaire sur certaines évictions a été adopté par Québec : vérifiez l’état des règles en vigueur sur le site du Tribunal administratif du logement avant tout projet.

    Checklist du propriétaire

    • ☐ Je suis une personne physique propriétaire (pas une compagnie).
    • ☐ Le bénéficiaire fait partie des personnes autorisées.
    • ☐ Je n’ai pas de logement semblable vacant.
    • ☐ L’avis est daté, complet et envoyé dans le délai.
    • ☐ J’ai une preuve de réception.
    • ☐ J’ai vérifié la protection des aînés.
    • ☐ Je note la date limite pour saisir le TAL en cas de refus ou de silence.

    FAQ

    Puis-je relouer le logement après la reprise ?

    Le logement repris doit servir à la fin indiquée. Le relouer peu après ou l’utiliser autrement peut être vu comme une reprise de mauvaise foi.

    Le locataire peut-il négocier une entente ?

    Oui. Une entente écrite de résiliation, avec ou sans compensation, est possible si les deux parties sont d’accord. Elle doit être libre et éclairée.

    Puis-je reprendre un logement pour mon frère ?

    Seulement si vous êtes son principal soutien. Un frère ou une sœur autonome financièrement n’est pas un bénéficiaire admissible.

    Que faire si j’ai manqué le délai ?

    L’avis tardif n’est généralement pas valide pour l’échéance visée. Il faudra viser l’échéance suivante, en respectant le délai.

    Conclusion

    Une reprise de logement réussie repose sur trois éléments : un bénéficiaire admissible, un avis envoyé à temps et une intention réelle et prouvable. Pour les autres décisions liées à vos baux, lisez aussi gérer soi-même ou confier la gestion, ou découvrez notre service de gestion locative à Montréal.