Reprise de logement au Québec : règles et délais en 2026

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Au Québec, le propriétaire d’un logement peut le reprendre pour l’habiter lui-même ou y loger certains proches, mais seulement en respectant des conditions strictes : un avis écrit envoyé dans des délais précis, un bénéficiaire autorisé par la loi et une intention réelle. Si le locataire refuse, c’est le Tribunal administratif du logement (TAL) qui tranche. Voici les règles à connaître en 2026.

En bref : avis écrit 6 mois avant la fin d’un bail de plus de 6 mois (donc avant le 31 décembre pour un bail qui finit le 30 juin), réponse du locataire dans le mois, silence = refus, et demande au TAL dans le mois suivant le refus.

Cet article est de l’information générale, pas un avis juridique. Pour votre situation, consultez le TAL, un avocat ou un notaire.

Qui peut reprendre un logement ?

Seul un propriétaire qui est une personne physique peut exercer une reprise. Une société par actions ne le peut pas. Le Code civil du Québec permet de reprendre le logement pour :

  • l’habiter soi-même ;
  • y loger ses ascendants ou descendants au premier degré (parents, enfants) ;
  • y loger tout autre parent ou allié dont on est le principal soutien ;
  • y loger un ex-conjoint dont on demeure le principal soutien après une séparation ou un divorce.

Dans un immeuble détenu en copropriété indivise, la reprise est en principe réservée aux copropriétaires qui forment un couple. Selon Éducaloi, un propriétaire ne peut pas non plus reprendre un logement sans le consentement du locataire s’il possède un logement semblable vacant ou qui le sera à la date prévue.

Les délais d’avis à respecter

Type de bail Délai d’avis
Durée fixe de plus de 6 mois 6 mois avant la fin du bail
Durée fixe de 6 mois ou moins 1 mois avant la fin du bail
Durée indéterminée 6 mois avant la date prévue de la reprise

Pour un bail qui se termine le 30 juin, l’avis doit donc être reçu au plus tard le 31 décembre. L’avis doit indiquer la date prévue de la reprise, le nom du bénéficiaire et, s’il y a lieu, son lien avec le propriétaire. Envoyez-le par un moyen qui permet de prouver la réception (courrier recommandé, huissier, remise en main propre contre signature).

Ces délais sont proches de ceux de la modification de bail ; notre article sur le renouvellement de bail au Québec explique le calendrier général.

La réponse du locataire

  1. Le locataire a un mois après la réception de l’avis pour indiquer s’il accepte de quitter.
  2. S’il ne répond pas, il est réputé avoir refusé.
  3. En cas de refus, le propriétaire doit, dans le mois suivant le refus, s’adresser au TAL pour obtenir l’autorisation de reprendre le logement.

Sans demande au TAL dans ce délai, le bail est reconduit. C’est l’erreur la plus fréquente : beaucoup de propriétaires pensent que le silence vaut acceptation, alors que c’est l’inverse.

Devant le TAL : ce qu’il faut prouver

Le propriétaire doit démontrer qu’il entend réellement reprendre le logement pour la fin indiquée et que la reprise n’est pas un prétexte pour atteindre d’autres fins (par exemple relouer plus cher). Le tribunal peut imposer des conditions justes et raisonnables, notamment le paiement au locataire d’une indemnité équivalente à ses frais de déménagement.

Une reprise faite de mauvaise foi expose le propriétaire à des dommages-intérêts, y compris punitifs. Conserver des preuves concrètes (projet de déménagement, situation du bénéficiaire) est donc essentiel.

La protection des locataires aînés

Un locataire peut s’opposer à la reprise si, au moment de la reprise, lui ou son conjoint :

  • a 65 ans ou plus ;
  • occupe le logement depuis au moins 10 ans ;
  • a un revenu égal ou inférieur au seuil prévu (125 % du revenu maximal donnant accès à un logement à loyer modique, selon les seuils publiés par la Société d’habitation du Québec).

Des exceptions existent, notamment lorsque le propriétaire est lui-même âgé de 65 ans ou plus et veut habiter le logement. Vérifiez les conditions exactes avant d’envoyer l’avis.

Reprise ou éviction : ne pas confondre

La reprise sert à loger le propriétaire ou un proche. L’éviction vise une subdivision, un agrandissement substantiel ou un changement d’affectation du logement. Les règles d’éviction ont été resserrées ces dernières années et un moratoire temporaire sur certaines évictions a été adopté par Québec : vérifiez l’état des règles en vigueur sur le site du Tribunal administratif du logement avant tout projet.

Checklist du propriétaire

  • ☐ Je suis une personne physique propriétaire (pas une compagnie).
  • ☐ Le bénéficiaire fait partie des personnes autorisées.
  • ☐ Je n’ai pas de logement semblable vacant.
  • ☐ L’avis est daté, complet et envoyé dans le délai.
  • ☐ J’ai une preuve de réception.
  • ☐ J’ai vérifié la protection des aînés.
  • ☐ Je note la date limite pour saisir le TAL en cas de refus ou de silence.

FAQ

Puis-je relouer le logement après la reprise ?

Le logement repris doit servir à la fin indiquée. Le relouer peu après ou l’utiliser autrement peut être vu comme une reprise de mauvaise foi.

Le locataire peut-il négocier une entente ?

Oui. Une entente écrite de résiliation, avec ou sans compensation, est possible si les deux parties sont d’accord. Elle doit être libre et éclairée.

Puis-je reprendre un logement pour mon frère ?

Seulement si vous êtes son principal soutien. Un frère ou une sœur autonome financièrement n’est pas un bénéficiaire admissible.

Que faire si j’ai manqué le délai ?

L’avis tardif n’est généralement pas valide pour l’échéance visée. Il faudra viser l’échéance suivante, en respectant le délai.

Conclusion

Une reprise de logement réussie repose sur trois éléments : un bénéficiaire admissible, un avis envoyé à temps et une intention réelle et prouvable. Pour les autres décisions liées à vos baux, lisez aussi gérer soi-même ou confier la gestion, ou découvrez notre service de gestion locative à Montréal.

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