Au Québec, la plupart des baux de logement doivent être conclus sur le formulaire obligatoire du Tribunal administratif du logement. Ce formulaire contient des mentions importantes, dont la section G, souvent négligée par les propriétaires.
Pourquoi un formulaire obligatoire ?
Le formulaire garantit que les deux parties disposent des informations essentielles : loyer, durée, services inclus, règlements de l’immeuble et droits de chacun. Le propriétaire doit en remettre une copie au locataire dans les 10 jours suivant la conclusion du bail.
La section G : l’avis au nouveau locataire
Dans la section G, le propriétaire doit indiquer le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédant le début du bail, ou le loyer fixé par le Tribunal au cours de cette période. Cette information permet au nouveau locataire de vérifier si l’augmentation est raisonnable.
Le risque d’une section G incomplète
Si la section G n’est pas remplie ou contient une information inexacte, le nouveau locataire peut, sous certaines conditions, demander au Tribunal de fixer son loyer. L’écart entre le loyer demandé et le loyer précédent peut alors être remis en question.
Les bonnes pratiques
- Utilisez toujours la version à jour du formulaire.
- Remplissez toutes les sections, y compris la section G.
- Joignez les règlements de l’immeuble.
- Remettez la copie au locataire dans les délais.
- Conservez les baux et les historiques de loyer.
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