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  • Dépôt de garantie au Québec : ce que le propriétaire peut exiger

    Le dépôt de garantie au Québec surprend souvent les propriétaires qui arrivent d’ailleurs ou qui débutent dans la location. Dans plusieurs provinces et pays, il est courant d’exiger un mois de loyer en dépôt de sécurité. Au Québec, les règles sont beaucoup plus strictes. Ce guide explique ce que le Code civil permet, ce qui est interdit, et comment protéger autrement votre immeuble locatif.

    La règle de base : l’avance du premier mois seulement

    Au Québec, le locateur ne peut exiger qu’une seule somme d’argent à l’avance : le paiement du loyer pour la première période de location, sans dépasser un mois de loyer. Concrètement, si le bail prévoit un loyer mensuel, vous pouvez demander le premier mois à l’avance, et rien de plus.

    Un dépôt de sécurité, un dépôt pour dommages ou un dernier mois payé à l’avance ne peuvent donc pas être exigés. Cette règle découle du Code civil du Québec et est expliquée par le Tribunal administratif du logement.

    Ce qui est permis et ce qui ne l’est pas

    Demande du propriétaire Permis ?
    Premier mois de loyer payé à l’avance Oui (un mois maximum)
    Dépôt de sécurité ou pour dommages Non
    Dernier mois payé d’avance Non
    Dépôt pour un animal Non
    Dépôt pour les clés ou la télécommande Non, en règle générale
    Exiger des chèques postdatés Non, le locataire ne peut y être obligé

    Si un locataire accepte volontairement de remettre des chèques postdatés, c’est son choix ; mais le propriétaire ne peut pas en faire une condition de location.

    Que faire si un dépôt a déjà été perçu ?

    Un locataire qui a versé une somme non permise peut en demander le remboursement. Le plus simple est de régulariser la situation rapidement : rembourser la somme ou l’imputer sur le loyer avec l’accord écrit du locataire. Laisser traîner peut mener à un recours devant le Tribunal administratif du logement.

    Comment se protéger sans dépôt

    Puisque le dépôt de sécurité est interdit, la protection du propriétaire repose surtout sur la sélection du locataire et la documentation.

    1. Une enquête prélocation solide

    Vérifier l’identité, la capacité de payer, le dossier de crédit (avec consentement) et les références d’anciens propriétaires est la meilleure prévention. Notre guide sur l’enquête prélocation au Québec détaille la méthode, dans le respect de la Loi 25 sur les renseignements personnels.

    2. Une caution (garant)

    Il est possible de demander qu’une personne se porte caution des obligations du locataire, par écrit. C’est une solution fréquente pour les étudiants ou les locataires sans historique de crédit.

    3. Un état des lieux documenté

    Photos datées, vidéo et liste détaillée à l’entrée permettent de prouver l’état du logement en cas de dommages. Ces éléments seront précieux au départ du locataire.

    4. Exiger une assurance responsabilité

    Le bail peut prévoir que le locataire maintienne une assurance responsabilité civile. Cela protège tout le monde en cas de dégât d’eau ou d’incendie causé par le locataire. Voyez notre article sur le dégât d’eau en logement locatif.

    Et pour les animaux ?

    Un dépôt pour animal n’est pas permis. Le bail peut toutefois encadrer la présence d’animaux, selon les règles applicables. Notre guide animaux dans un logement locatif explique ce qu’il est possible de prévoir.

    Les recours en cas de dommages

    Si un locataire cause des dommages au-delà de l’usure normale, le propriétaire peut lui réclamer les coûts de réparation, à l’amiable ou par un recours au Tribunal administratif du logement. D’où l’importance des preuves recueillies à l’entrée et à la sortie.

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    FAQ

    Un propriétaire peut-il demander un mois de dépôt au Québec ?

    Non. Il peut seulement demander le premier mois de loyer à l’avance, et non un dépôt de sécurité en plus.

    Puis-je exiger des chèques postdatés ?

    Non, le locataire ne peut pas être obligé d’en remettre.

    Un garant est-il permis ?

    Oui, une caution peut s’engager par écrit à garantir les obligations du locataire.

    Comment récupérer le coût des dommages ?

    Par une entente avec le locataire ou, à défaut, par un recours devant le Tribunal administratif du logement, preuves à l’appui.

  • Électroménagers fournis dans un logement : qui répare?

    Réponse rapide : lorsqu’un électroménager est fourni par le propriétaire et inscrit au bail, il fait partie du logement loué. Le locateur doit le délivrer en bon état de fonctionnement et le réparer ou le remplacer en cas de bris dû à l’usure normale. Le locataire doit en faire un usage raisonnable, l’entretenir au quotidien et signaler rapidement tout problème. S’il endommage l’appareil par négligence, il peut être tenu de payer la réparation.

    À Montréal, de nombreux logements sont loués avec un réfrigérateur et une cuisinière, parfois avec une laveuse, une sécheuse, un lave-vaisselle ou un micro-ondes. Ces appareils améliorent l’attrait du logement, mais ils créent aussi des obligations pour le propriétaire. Un réfrigérateur qui tombe en panne un vendredi soir de juillet devient vite un conflit si les règles n’ont pas été clarifiées. Ce guide explique qui fait quoi, comment éviter les litiges et comment choisir et entretenir les appareils fournis.

    Ce que dit le bail

    Le bail obligatoire utilisé au Québec comporte une section où le locateur indique les meubles et appareils fournis avec le logement : cuisinière, réfrigérateur, lave-vaisselle, laveuse, sécheuse et autres. Cette section a une grande importance. Tout ce qui y est coché fait partie de ce que le locateur s’engage à fournir pendant toute la durée du bail. Les explications officielles sur le bail sont disponibles sur le site du Tribunal administratif du logement, et nous avons résumé les points essentiels dans notre article sur le bail obligatoire du TAL.

    Quelques précautions au moment de remplir le bail :

    • inscrire précisément chaque appareil fourni;
    • noter la marque, le modèle et l’état dans l’état des lieux d’entrée;
    • préciser si un appareil appartient au locataire précédent et a été laissé sur place, pour éviter toute ambiguïté;
    • indiquer si les laveuse et sécheuse sont dans le logement ou dans une buanderie commune.

    Appareils laissés par l’ancien locataire

    Une situation fréquente : l’ancien locataire part en laissant son réfrigérateur ou sa laveuse. Si le propriétaire le garde et le laisse au nouveau locataire, sans précision au bail, un désaccord peut naître lors de la première panne. Il vaut mieux décider clairement : soit l’appareil est retiré, soit il est intégré officiellement à la liste des appareils fournis et le propriétaire en assume l’entretien.

    Les obligations du propriétaire

    Le Code civil du Québec, consultable sur LégisQuébec, oblige le locateur à délivrer le bien loué en bon état de réparation de toute espèce et à procurer la jouissance paisible du bien pendant toute la durée du bail. Pour les électroménagers fournis, cela signifie :

    • Livrer des appareils fonctionnels au début du bail, propres et sécuritaires.
    • Réparer les bris liés à l’usure normale : thermostat de réfrigérateur défectueux, élément de cuisinière brûlé, courroie de sécheuse usée.
    • Remplacer l’appareil lorsque la réparation n’est plus raisonnable, par un appareil équivalent.
    • Agir dans un délai raisonnable, selon l’importance de l’appareil pour l’usage du logement.

    Un réfrigérateur en panne n’a pas la même urgence qu’un micro-ondes défectueux. Les aliments se gâtent rapidement, surtout en été. Un délai de quelques jours sans solution temporaire peut justifier une demande de diminution de loyer ou de dommages par le locataire.

    Le délai raisonnable selon l’appareil

    • Réfrigérateur : priorité élevée. Prévoir une intervention rapide ou un appareil de remplacement temporaire.
    • Cuisinière : priorité élevée, surtout pour une famille. Une plaque chauffante temporaire peut dépanner.
    • Laveuse et sécheuse : priorité moyenne. Le locataire peut utiliser une buanderie à court terme, mais l’attente ne doit pas se prolonger.
    • Lave-vaisselle et micro-ondes : priorité plus faible, mais la réparation reste due.

    Les obligations du locataire

    Le locataire doit utiliser les appareils avec prudence et diligence. Concrètement, il doit :

    • nettoyer régulièrement les appareils (four, réfrigérateur, filtre à charpie de la sécheuse);
    • respecter les consignes d’utilisation (charge de la laveuse, produits adaptés);
    • signaler rapidement tout bruit anormal, fuite ou mauvais fonctionnement;
    • donner accès au logement pour la réparation, selon les préavis prévus par la loi;
    • ne pas remplacer ou retirer un appareil fourni sans l’accord du propriétaire.

    Lorsqu’un bris résulte d’une faute du locataire, par exemple une porte de réfrigérateur arrachée ou une laveuse surchargée de façon répétée, le propriétaire peut lui réclamer le coût de la réparation. Encore faut-il pouvoir le démontrer, d’où l’importance d’un bon état des lieux d’entrée et de sortie.

    Réparer ou remplacer?

    Face à un appareil en panne, le propriétaire doit choisir entre réparation et remplacement. Quelques critères aident à décider :

    • L’âge de l’appareil : un réfrigérateur ou une cuisinière dure souvent de dix à quinze ans; une laveuse ou une sécheuse un peu moins selon l’usage. Au-delà, la réparation est rarement rentable.
    • Le coût de la réparation : si elle dépasse environ la moitié du prix d’un appareil neuf équivalent, le remplacement est souvent préférable.
    • La disponibilité des pièces : certaines pièces deviennent difficiles à trouver pour les modèles anciens.
    • La consommation d’énergie : un vieux réfrigérateur consomme beaucoup plus qu’un modèle récent homologué ENERGY STAR. Si l’électricité est incluse au loyer, l’économie revient au propriétaire.
    • L’historique : un appareil réparé plusieurs fois en deux ans annonce d’autres pannes.

    Le site fédéral de Ressources naturelles Canada fournit de l’information sur l’efficacité énergétique des appareils ménagers et le programme ENERGY STAR au Canada.

    Remplacement par un appareil équivalent

    Lorsque le propriétaire remplace un appareil, il doit fournir un modèle équivalent en fonction et en capacité. Remplacer un réfrigérateur de grande taille par un petit modèle de dépannage pourrait réduire la jouissance du logement. Il n’a toutefois pas à offrir un modèle haut de gamme.

    Choisir les bons électroménagers pour un logement locatif

    Les appareils destinés à la location n’ont pas les mêmes exigences que ceux d’une résidence personnelle. Voici les critères à privilégier :

    • Robustesse et simplicité : moins il y a d’électronique et de fonctions spéciales, moins il y a de pannes.
    • Pièces et service accessibles : choisir des marques courantes pour lesquelles les techniciens de Montréal trouvent facilement des pièces.
    • Dimensions standard : pour faciliter le remplacement sans modifier les armoires.
    • Uniformité : dans un immeuble de plusieurs logements, utiliser les mêmes modèles simplifie l’entretien et le stock de pièces.
    • Efficacité énergétique : particulièrement si l’électricité est incluse.
    • Garantie prolongée : à évaluer selon le prix et la couverture réelle.

    Laveuse et sécheuse : points particuliers

    Ces appareils posent des risques spécifiques pour l’immeuble :

    • Dégâts d’eau : un boyau d’alimentation qui éclate peut inonder plusieurs logements. Remplacer les boyaux de caoutchouc par des boyaux tressés en acier inoxydable et vérifier leur état chaque année.
    • Bacs de récupération : installer un bac sous la laveuse dans les logements situés au-dessus d’autres logements.
    • Conduit de sécheuse : un conduit encrassé de charpie représente un risque d’incendie. Le faire nettoyer régulièrement et utiliser un conduit rigide ou semi-rigide en métal plutôt qu’un conduit en plastique.
    • Branchements : vérifier la prise électrique adaptée et le drain.

    Ces mesures simples réduisent fortement le risque de sinistre. Elles sont souvent appréciées par l’assureur de l’immeuble.

    Buanderie commune

    Dans les immeubles de plusieurs logements, une buanderie commune peut remplacer les appareils individuels. Elle doit être propre, éclairée, sécuritaire et accessible selon les heures prévues. Si les appareils sont payants, les tarifs et modalités doivent être clairs. Un bris prolongé de la buanderie commune peut, lui aussi, être considéré comme une diminution des services offerts.

    Organiser les réparations efficacement

    Une procédure claire évite les retards et les frustrations :

    1. Le locataire signale la panne par écrit, avec une description et si possible une photo du modèle.
    2. Le propriétaire ou le gestionnaire confirme la réception et évalue l’urgence.
    3. Un technicien est mandaté, avec les informations du modèle pour apporter les pièces probables.
    4. Le locataire est avisé de la date et de l’heure de passage.
    5. Après la réparation, la facture et la cause de la panne sont consignées dans le dossier du logement.

    Ce registre permet de repérer les appareils problématiques et de planifier leur remplacement avant la prochaine panne.

    Électroménagers et loyer

    Fournir des électroménagers peut justifier un loyer légèrement plus élevé et réduire la période de vacance, surtout pour la laveuse et la sécheuse, très recherchées. Lors d’une augmentation de loyer, le coût des appareils remplacés n’entre pas automatiquement dans le calcul : les règles de fixation du loyer prévoient un traitement particulier des dépenses d’immobilisation. Pour comprendre la méthode, consultez notre article sur l’augmentation de loyer au Québec.

    Retirer un appareil en cours de bail

    Le propriétaire ne peut pas retirer un appareil inscrit au bail en cours de bail sans l’accord du locataire, car cela réduirait les services prévus. Au renouvellement, il peut proposer une modification du bail, en respectant les délais d’avis. Le locataire peut alors accepter ou refuser, et le Tribunal administratif du logement tranchera en cas de désaccord.

    Fin du bail et état des appareils

    À la fin du bail, vérifiez chaque appareil avec le locataire sortant : propreté, fonctionnement, pièces manquantes (tablettes de réfrigérateur, grilles de four). Comparez avec l’état des lieux d’entrée. L’usure normale reste à la charge du propriétaire, mais les dommages anormaux peuvent être réclamés. Les photos datées sont vos meilleures alliées.

    Planifier le remplacement des appareils

    Plutôt que de subir les pannes, un propriétaire avisé planifie le renouvellement de ses électroménagers. Dressez un inventaire par logement avec l’année d’achat de chaque appareil, puis estimez sa durée de vie restante. Les appareils qui approchent de la fin de leur vie utile peuvent être remplacés lors d’un changement de locataire, au moment où le logement est vide et où l’installation dérange le moins. Cette approche présente plusieurs avantages :

    • elle répartit les dépenses sur plusieurs années au lieu de les concentrer;
    • elle permet de profiter des soldes saisonniers plutôt que d’acheter en urgence;
    • elle améliore l’attrait du logement lors de la remise en location;
    • elle évite les conflits avec un locataire privé de réfrigérateur pendant plusieurs jours.

    Prévoyez une ligne budgétaire annuelle pour ces remplacements dans le budget d’entretien de l’immeuble. Même un montant modeste mis de côté chaque année évite les mauvaises surprises lorsque plusieurs appareils du même âge arrivent en fin de vie en même temps.

    Une gestion simplifiée avec KALFA

    KALFA tient pour chaque logement géré un inventaire des appareils fournis, avec leur âge et leur historique de réparation, et coordonne les techniciens lorsque survient une panne. Pour en savoir plus sur notre approche, consultez notre service de gestion locative à Montréal.

    Questions fréquentes

    Le locataire peut-il apporter son propre réfrigérateur?

    Oui, si le propriétaire est d’accord. Il faut alors décider où entreposer l’appareil fourni et préciser au bail que le propriétaire n’en assume plus l’entretien, pour éviter toute confusion.

    Qui paie si la laveuse du locataire inonde le logement du dessous?

    Si la laveuse appartient au locataire et que le dégât résulte d’un défaut de son appareil ou de son installation, sa responsabilité peut être engagée. Son assurance responsabilité civile intervient habituellement. Si l’appareil est fourni par le propriétaire, la situation est différente.

    Un propriétaire doit-il fournir des électroménagers?

    Non, aucune loi n’oblige un propriétaire à fournir des électroménagers. Toutefois, une fois inscrits au bail, ils doivent être entretenus et réparés pendant toute la durée du bail.

    Le locataire peut-il faire réparer l’appareil lui-même et déduire le coût du loyer?

    Le locataire ne peut pas retenir son loyer de sa propre initiative. Pour une réparation urgente et nécessaire, la loi prévoit une procédure particulière lorsqu’il n’a pu joindre le locateur. Dans les autres cas, il doit s’adresser au Tribunal administratif du logement.

  • Plan d’urgence pour immeuble locatif : guide du propriétaire

    Réponse rapide : un plan d’urgence pour immeuble locatif tient en quelques pages : la liste des situations considérées comme urgentes, un numéro joignable 24 heures sur 24, l’emplacement des valves et des panneaux électriques, une liste de fournisseurs prêts à intervenir la nuit, une procédure par type d’incident et une méthode pour documenter chaque intervention. Il doit être connu des locataires, testé une fois par an et mis à jour à chaque changement de fournisseur.

    Une urgence dans un immeuble locatif arrive rarement à un moment pratique. Une conduite qui éclate un samedi soir de janvier, un chauffage qui tombe en panne pendant une vague de froid ou un locataire qui ne peut plus entrer chez lui à 2 h du matin : dans ces moments-là, chaque minute compte. Le propriétaire qui a préparé un plan d’urgence limite les dommages, protège ses locataires et réduit ses coûts. Celui qui improvise paie souvent le double, en dommages comme en frais d’intervention de nuit.

    Pourquoi un plan d’urgence est indispensable

    Le locateur a l’obligation de délivrer un logement en bon état d’habitabilité et de l’entretenir pendant toute la durée du bail. Lorsqu’une réparation urgente et nécessaire s’impose pour conserver ou utiliser le logement et que le locateur ne peut être joint à temps, le Code civil du Québec permet au locataire de faire certaines réparations lui-même, puis de se faire rembourser des dépenses raisonnables. Les règles se trouvent sur LégisQuébec. Autrement dit, si personne ne répond, le locataire peut agir sans vous, avec les fournisseurs et les tarifs qu’il choisit.

    Un plan d’urgence sert donc à la fois à protéger l’immeuble et à garder le contrôle des interventions. Il est aussi apprécié par les assureurs : démontrer que vous avez agi rapidement pour limiter les dommages facilite le traitement d’une réclamation. Notre article sur l’assurance d’un immeuble locatif rappelle les obligations du propriétaire assuré.

    Étape 1 : définir ce qui est une urgence

    Tous les problèmes ne méritent pas un appel au milieu de la nuit. Le plan doit établir trois niveaux clairs, communiqués aux locataires.

    Urgence immédiate (intervention dans l’heure)

    • fuite d’eau active ou inondation;
    • odeur de gaz (le locataire doit d’abord sortir et appeler le 911 et le distributeur de gaz);
    • incendie ou début d’incendie (911 d’abord);
    • absence totale de chauffage par temps froid;
    • panne électrique touchant tout l’immeuble ou présentant un danger (fils exposés, étincelles);
    • porte d’entrée forcée ou impossible à verrouiller;
    • refoulement d’égout.

    Urgence le jour même

    • chauffe-eau en panne;
    • toilette unique inutilisable;
    • réfrigérateur fourni qui ne fonctionne plus;
    • vitre brisée sans risque immédiat pour la sécurité.

    Demande courante

    Robinet qui coule, porte d’armoire brisée, ampoule d’aire commune à remplacer : ces demandes suivent le processus normal, sans intervention de nuit. Une procédure claire pour ces demandes courantes est présentée dans notre guide sur la gestion des demandes des locataires.

    Étape 2 : établir une ligne d’urgence 24/7

    Le cœur du plan est un numéro unique, joignable en tout temps. Plusieurs options existent :

    • Votre propre cellulaire, si vous gérez un seul plex et êtes toujours disponible. C’est simple, mais épuisant et risqué pendant les vacances.
    • Une rotation entre copropriétaires ou membres de la famille, avec un horaire écrit.
    • Un service de réponse qui filtre les appels et transfère seulement les vraies urgences.
    • Une entreprise de gestion qui offre une ligne d’urgence incluse dans son service.

    Quel que soit le choix, le numéro doit être affiché dans les aires communes, inscrit sur le bail ou dans une lettre d’accueil, et rappelé chaque automne. Prévoyez aussi un remplaçant lorsque la personne responsable est en voyage.

    Étape 3 : cartographier l’immeuble

    Dans une urgence, le temps perdu à chercher une valve se mesure en litres d’eau sur les planchers. Préparez une fiche technique de l’immeuble comprenant :

    • l’emplacement de l’entrée d’eau principale et de sa valve d’arrêt;
    • les valves d’arrêt de chaque logement, s’il y en a;
    • l’emplacement des panneaux électriques et leur identification par logement;
    • l’entrée de gaz et la valve principale, le cas échéant;
    • les chauffe-eau, chaudières et thermopompes, avec marque, modèle et date d’installation;
    • le clapet antiretour, s’il existe, et la date de sa dernière vérification;
    • les accès au toit, au sous-sol et aux vides techniques.

    Prenez des photos annotées de chaque élément et rangez la fiche dans un dossier partagé accessible depuis un téléphone. Une copie papier peut être placée dans un boîtier verrouillé au sous-sol, accessible au responsable de l’entretien.

    Étape 4 : bâtir la liste des fournisseurs d’urgence

    Ne cherchez pas un plombier sur un moteur de recherche à minuit. Prenez contact à l’avance avec des fournisseurs qui offrent un service d’urgence et notez :

    • plombier (fuites, refoulements, chauffe-eau);
    • électricien maître;
    • technicien en chauffage (chaudière, plinthes, thermopompe, fournaise);
    • serrurier;
    • entreprise de nettoyage après sinistre (assèchement, déshumidification);
    • vitrier ou entreprise de placardage;
    • entrepreneur général pour les réparations temporaires.

    Pour chaque fournisseur, inscrivez le numéro d’urgence, le tarif de nuit ou de fin de semaine, la zone desservie et le délai d’intervention habituel. Prévoyez au moins deux noms par spécialité : un seul plombier peut être occupé sur un autre chantier pendant une vague de froid.

    Étape 5 : rédiger une procédure par type d’incident

    Chaque procédure tient sur une page et répond à quatre questions : que faire immédiatement, qui appeler, comment protéger les autres logements et comment documenter.

    Fuite d’eau ou dégât d’eau

    1. Demander au locataire de fermer la valve locale s’il le peut et de couper l’électricité dans la zone touchée si l’eau atteint des prises.
    2. Fermer l’entrée d’eau principale si la source est introuvable.
    3. Appeler le plombier, puis vérifier les logements situés en dessous.
    4. Photographier les dommages avant et après le nettoyage.
    5. Faire intervenir une entreprise d’assèchement si les matériaux sont imbibés.
    6. Aviser l’assureur rapidement.

    La question de la responsabilité est traitée dans notre article Dégât d’eau dans un logement locatif : qui paie?

    Panne de chauffage par temps froid

    1. Vérifier si la panne touche un logement ou tout l’immeuble.
    2. Contrôler le disjoncteur, le thermostat et l’alimentation en combustible.
    3. Appeler le technicien en chauffage.
    4. Si la réparation tarde, fournir des appareils de chauffage d’appoint sécuritaires et protéger les tuyaux contre le gel.
    5. Si le logement devient inhabitable, organiser un hébergement temporaire.

    Incendie

    1. Le locataire évacue et appelle le 911. Personne ne retourne dans l’immeuble sans l’autorisation des pompiers.
    2. Le responsable se rend sur place ou désigne une personne pour accueillir les services d’urgence.
    3. Après l’intervention, sécuriser l’immeuble (placardage, coupure des services au besoin).
    4. Aviser l’assureur et documenter les dommages.
    5. Aider les locataires sinistrés à joindre leur propre assureur et, au besoin, les ressources d’aide de la Ville ou de la Croix-Rouge.

    Porte forcée ou problème de serrure

    1. S’assurer que le locataire est en sécurité; s’il y a eu entrée par effraction, il doit appeler la police.
    2. Faire venir un serrurier pour sécuriser l’accès.
    3. Remplacer ou rekeyer la serrure si des clés ont pu être compromises.
    4. Remettre les nouvelles clés au locataire et conserver un double pour les accès autorisés.

    Refoulement d’égout

    1. Éviter tout contact avec l’eau contaminée.
    2. Couper l’électricité au sous-sol si l’eau atteint des appareils électriques.
    3. Appeler le plombier et une entreprise de nettoyage après sinistre.
    4. Vérifier le clapet antiretour une fois la situation maîtrisée.

    Étape 6 : préparer une trousse d’urgence sur place

    Une trousse rangée dans un local verrouillé de l’immeuble permet d’agir avant l’arrivée des fournisseurs :

    • lampes de poche et piles;
    • clé pour la valve d’eau principale;
    • seaux, serpillières, bâche de plastique et ruban adhésif;
    • aspirateur eau et poussière;
    • quelques appareils de chauffage d’appoint homologués;
    • double des clés des aires communes;
    • copie papier de la fiche technique et de la liste des fournisseurs.

    Étape 7 : informer les locataires

    Le meilleur plan ne sert à rien si les locataires ne savent pas quoi faire. Remettez-leur une fiche simple, au moment de la signature du bail puis chaque automne, qui indique :

    • le numéro d’urgence et les heures de la ligne régulière;
    • ce qui est une urgence et ce qui ne l’est pas;
    • la façon de fermer la valve d’eau de leur logement;
    • l’emplacement de leur panneau électrique;
    • le rappel d’appeler le 911 d’abord en cas d’incendie, d’odeur de gaz ou de danger pour la vie.

    Rappelez aussi l’importance de l’assurance habitation du locataire, qui couvre ses biens et sa responsabilité civile. Le site Québec.ca propose des conseils sur la préparation aux sinistres à domicile.

    Étape 8 : documenter chaque intervention

    Chaque urgence doit laisser une trace écrite : date et heure de l’appel, personne qui a signalé le problème, description, mesures prises, fournisseurs appelés, heure d’arrivée et de fin, coûts et photos. Ce registre sert à l’assurance, à la comptabilité et, au besoin, devant le Tribunal administratif du logement si un litige survient sur la rapidité de l’intervention.

    Étape 9 : tester et mettre à jour le plan

    Une fois par an, idéalement avant l’hiver, faites une révision complète :

    • appeler la ligne d’urgence pour vérifier le transfert;
    • confirmer que chaque fournisseur est toujours actif et ses tarifs;
    • vérifier que les valves s’ouvrent et se ferment sans forcer;
    • remplacer les piles et contrôler la trousse;
    • mettre à jour la fiche technique après des travaux.

    Cette révision s’intègre naturellement à la préparation hivernale de l’immeuble.

    Confier les urgences à un gestionnaire

    Pour beaucoup de propriétaires, la ligne d’urgence est la partie la plus lourde de la gestion. KALFA prend en charge la réception des appels, la coordination des fournisseurs et le suivi des interventions pour les immeubles qui lui sont confiés à Montréal. Découvrez notre service d’entretien et réparations d’immeubles.

    Questions fréquentes

    Le propriétaire doit-il être joignable 24 heures sur 24?

    La loi n’impose pas un numéro d’urgence précis, mais le locateur doit effectuer les réparations nécessaires. S’il est injoignable lors d’une urgence, le locataire peut, à certaines conditions, faire les réparations lui-même et en réclamer le coût. Une ligne d’urgence protège donc vos intérêts.

    Qui paie l’hébergement temporaire d’un locataire après un sinistre?

    Cela dépend de la cause du sinistre et des assurances en jeu. L’assurance habitation du locataire couvre souvent les frais de subsistance supplémentaires. Le locataire peut aussi avoir droit à une diminution de loyer pendant la période où le logement est inhabitable.

    Peut-on entrer dans un logement sans préavis en cas d’urgence?

    Le préavis habituel ne s’applique pas lorsqu’une réparation urgente est nécessaire pour conserver le bien. Il faut tout de même agir avec respect, documenter la situation et informer le locataire le plus tôt possible.

    Combien coûte une intervention de nuit?

    Les tarifs varient beaucoup selon le métier et l’entreprise. Les fournisseurs facturent souvent un tarif majoré la nuit, la fin de semaine et les jours fériés. C’est pourquoi il est utile de négocier les tarifs à l’avance et de bien distinguer les vraies urgences.

  • Vendre un immeuble locatif avec locataires au Québec

    Réponse rapide : au Québec, la vente d’un immeuble locatif ne met pas fin aux baux en cours. L’acheteur devient le nouveau locateur et doit respecter les baux tels qu’ils ont été signés. Le vendeur doit donc préparer un dossier complet (baux, registre des loyers, dépenses, travaux), organiser les visites dans le respect des droits des locataires et informer ceux-ci du changement de propriétaire et des nouvelles coordonnées de paiement.

    Vendre un duplex, un triplex ou un immeuble de plusieurs logements occupés est une opération courante à Montréal. Pourtant, beaucoup de propriétaires vendeurs sous-estiment l’importance de la préparation. Un dossier incomplet ralentit la vente, fait baisser le prix ou crée des conflits avec les locataires. Ce guide présente les règles à connaître et les étapes à suivre pour vendre un immeuble locatif avec ses locataires en place, dans le respect de tous.

    Le principe : le bail suit l’immeuble

    Le Code civil du Québec prévoit que l’aliénation du bien loué ne met pas fin de plein droit au bail (article 1937). Concrètement, lorsque vous vendez votre immeuble :

    • les locataires conservent leur bail, avec le même loyer, la même durée et les mêmes conditions;
    • l’acheteur hérite des droits et des obligations du locateur;
    • le droit au maintien dans les lieux des locataires continue de s’appliquer;
    • les clauses particulières du bail (stationnement, électroménagers, animaux autorisés) demeurent valides.

    Le texte officiel peut être consulté sur LégisQuébec, le site du gouvernement du Québec qui publie le Code civil. L’acheteur ne peut donc pas exiger le départ d’un locataire simplement parce qu’il a acquis l’immeuble. S’il souhaite habiter un logement ou y loger un proche, il devra suivre la procédure de reprise de logement, avec ses délais et ses conditions. Nous avons détaillé ces règles dans notre article sur la reprise de logement au Québec.

    Ce que cela change pour le prix

    Un immeuble locatif s’évalue en grande partie selon ses revenus. Des loyers bas par rapport au marché, des baux récemment renouvelés ou des locataires en place depuis longtemps influencent la valeur. Inversement, des revenus stables et bien documentés rassurent l’acheteur et son prêteur. Avant de fixer un prix, revoyez les calculs de base : revenus bruts, dépenses d’exploitation, revenu net, multiplicateur. Notre calculateur de rendement d’un plex vous aide à faire ces calculs comme le ferait un acheteur.

    Étape 1 : rassembler le dossier de l’immeuble

    Un acheteur sérieux, son courtier et son institution financière demanderont des documents précis. Préparez-les avant même la mise en vente :

    • Les baux en vigueur de chaque logement, avec leurs renouvellements et avis de modification.
    • Un registre des loyers indiquant pour chaque logement le loyer actuel, les services inclus, la date de fin du bail et l’historique de paiement.
    • Les comptes de taxes municipales et scolaires des dernières années.
    • Les factures d’énergie pour les aires communes et, si le chauffage est inclus, pour les logements.
    • La police d’assurance et l’historique des réclamations.
    • La liste des travaux réalisés (toiture, fenêtres, plomberie, électricité, chauffage) avec dates, factures et garanties.
    • Les contrats de service en cours : déneigement, entretien ménager, extermination, location de chauffe-eau.
    • Les dossiers ouverts au Tribunal administratif du logement, s’il y en a.

    Ce dossier sert aussi à répondre honnêtement aux questions de l’acheteur. Au Québec, le vendeur est tenu à la garantie de qualité et doit dénoncer les problèmes qu’il connaît. Un dossier transparent réduit le risque de litige après la vente.

    La déclaration du vendeur

    Lorsque la vente passe par un courtier immobilier, le vendeur remplit habituellement une déclaration portant sur l’état de l’immeuble. Pour un immeuble locatif, cette déclaration doit être cohérente avec le dossier : dégâts d’eau passés, infiltrations, problèmes de fondation, présence de moisissures, travaux faits sans permis. Mieux vaut divulguer un problème réglé, avec preuves à l’appui, que de laisser l’acheteur le découvrir lors de l’inspection.

    Étape 2 : informer les locataires

    La loi n’oblige pas le propriétaire à demander la permission des locataires pour vendre, mais une communication respectueuse facilite tout le processus. Un court avis écrit permet de :

    • annoncer la mise en vente de l’immeuble;
    • rappeler que les baux restent en vigueur et que rien ne change pour eux;
    • expliquer comment les visites seront organisées;
    • fournir une personne-ressource pour leurs questions.

    Les locataires inquiets peuvent devenir moins collaboratifs lors des visites. Les rassurer dès le départ évite des tensions inutiles.

    Étape 3 : organiser les visites dans les règles

    Le locateur a le droit de faire visiter le logement à un acquéreur éventuel, mais ce droit est encadré. En règle générale, le locateur doit donner au locataire un préavis de vingt-quatre heures et la visite doit avoir lieu à une heure raisonnable, entre 9 h et 21 h. Le locataire peut exiger la présence du locateur ou de son représentant. Ces règles sont résumées sur le site du Tribunal administratif du logement et dans notre article sur l’accès au logement par le propriétaire.

    Quelques bonnes pratiques :

    • regrouper les visites pour limiter les dérangements;
    • éviter de photographier les effets personnels des locataires pour l’annonce;
    • privilégier des photos des aires communes, de l’extérieur et des logements vacants;
    • remercier les locataires après une période de visites intense.

    Logement vacant au moment de la vente

    Si un logement se libère pendant la vente, vous pouvez le relouer ou le laisser vacant pour l’acheteur qui souhaite l’habiter. Cette décision doit être prise avec votre courtier, car un logement vacant peut intéresser un acheteur occupant mais faire baisser les revenus présentés. Dans tous les cas, ne poussez jamais un locataire à partir pour vendre plus cher : ce serait contraire à ses droits.

    Étape 4 : les vérifications de l’acheteur

    Après l’acceptation d’une promesse d’achat, l’acheteur dispose généralement d’une période pour réaliser ses vérifications : inspection, analyse des baux, financement. Préparez-vous à :

    • donner accès à tous les logements pour l’inspection, avec les préavis nécessaires;
    • fournir des copies des baux et du registre des loyers;
    • confirmer qu’aucun loyer n’a été payé d’avance au-delà du mois en cours;
    • répondre aux questions sur les dépôts, les clés et les codes d’accès.

    Le prêteur peut aussi demander une attestation des loyers, parfois signée par les locataires. Cette attestation confirme le montant du loyer et l’absence de paiement anticipé. Expliquez son objectif aux locataires pour obtenir leur collaboration.

    Étape 5 : le transfert chez le notaire

    Le jour de la signature de l’acte de vente, le notaire procède aux ajustements entre le vendeur et l’acheteur. Pour un immeuble locatif, ces ajustements touchent souvent :

    • les taxes municipales et scolaires payées d’avance ou dues;
    • les loyers du mois en cours, répartis selon la date de la vente;
    • le mazout ou d’autres combustibles en réserve, si applicable;
    • les contrats de service transférés à l’acheteur.

    Vérifiez avec votre notaire comment les loyers seront traités. Si vous avez encaissé le loyer du mois complet, la portion qui correspond à la période après la vente revient généralement à l’acheteur.

    La taxe de bienvenue côté acheteur

    L’acheteur paie les droits de mutation immobilière, souvent appelés taxe de bienvenue. Ce n’est pas une dépense du vendeur, mais en connaître le montant aide à comprendre le budget de l’acheteur. Notre article sur la taxe de bienvenue à Montréal donne des exemples de calcul.

    Étape 6 : remettre les clés et les dossiers

    Après la signature, le vendeur remet à l’acheteur :

    • toutes les clés et cartes d’accès, identifiées par logement et par porte commune;
    • les codes des systèmes d’alarme, interphones et serrures électroniques;
    • les originaux ou copies des baux et des avis;
    • les garanties et manuels des équipements (chauffe-eau, chaudières, électroménagers fournis);
    • la liste des fournisseurs habituels et leurs coordonnées.

    Un transfert organisé évite des appels d’urgence le premier soir de la nouvelle propriété.

    Étape 7 : aviser les locataires du changement de propriétaire

    Après la vente, les locataires doivent savoir à qui verser leur loyer. Il est recommandé que le vendeur et l’acheteur envoient un avis conjoint qui précise :

    • la date du transfert de propriété;
    • le nom et les coordonnées du nouveau propriétaire ou de son gestionnaire;
    • le nouveau mode de paiement du loyer, à partir de quel mois;
    • la façon de signaler une demande de réparation ou une urgence.

    Un avis conjoint réduit le risque qu’un locataire continue de payer l’ancien propriétaire ou refuse de payer par prudence. Si des chèques postdatés ont été remis au vendeur, ils doivent être retournés aux locataires ou traités selon une entente claire entre les parties.

    Le cas des immeubles gérés par une entreprise

    Si votre immeuble est confié à un gestionnaire, informez-le dès la décision de vendre. Il pourra préparer le registre des loyers, coordonner les visites avec les locataires et produire un état des revenus et dépenses fiable. Vérifiez aussi les clauses de fin de contrat : préavis, frais de résiliation, remise des dossiers. L’acheteur pourrait choisir de garder le même gestionnaire, ce qui simplifie la transition pour les locataires.

    Les erreurs fréquentes des vendeurs

    • Promettre un logement libre alors qu’un bail est en cours. Seul le locataire peut décider de partir, ou l’acheteur peut entamer une reprise selon les règles.
    • Gonfler les revenus en présentant des loyers futurs ou des revenus non déclarés. Les prêteurs vérifient et cela peut faire échouer la vente.
    • Cacher des problèmes connus, comme une infiltration récurrente. Cela expose le vendeur à des recours après la vente.
    • Négliger l’entretien pendant la période de vente. Une réparation reportée devient un argument de négociation pour l’acheteur.
    • Oublier l’impôt : la vente d’un immeuble locatif peut générer un gain en capital et une récupération de l’amortissement. Consultez un comptable avant la vente.

    Préparer l’immeuble pour une meilleure vente

    Quelques mois avant la mise en vente, une préparation ciblée peut améliorer le prix obtenu :

    • régler les petites réparations visibles (portes, rampes, éclairage des entrées);
    • nettoyer et dégager les aires communes, le sous-sol et les rangements;
    • faire inspecter la toiture et les systèmes mécaniques pour connaître leur état;
    • mettre à jour le registre des loyers et regrouper toutes les factures;
    • régulariser les baux non écrits en remettant aux locataires l’écrit obligatoire.

    Une démarche structurée inspire confiance aux acheteurs et à leurs prêteurs.

    Un accompagnement pour vendre ou acheter

    KALFA accompagne les propriétaires de plex et d’immeubles à revenus à Montréal avant, pendant et après une transaction : préparation du registre des loyers, coordination des visites avec les locataires, transfert de la gestion au nouvel acquéreur. Pour en savoir plus, consultez notre service de gestion de plex à Montréal.

    Questions fréquentes

    Le nouveau propriétaire peut-il augmenter le loyer dès l’achat?

    Non, pas en cours de bail. Le loyer prévu au bail s’applique jusqu’à sa fin. Le nouveau propriétaire peut proposer une augmentation lors du renouvellement, en respectant les délais d’avis et le droit du locataire de refuser.

    Un locataire peut-il refuser les visites?

    Le locataire ne peut pas refuser sans motif une visite par un acquéreur éventuel faite dans le respect du préavis et des heures prévues. Il peut toutefois exiger que la visite se fasse en présence du locateur ou de son représentant.

    Le vendeur doit-il remettre un dépôt aux locataires?

    Au Québec, le locateur ne peut exiger de dépôt de garantie pour un logement. Si une somme a malgré tout été perçue, elle doit être traitée correctement avec le notaire et l’acheteur, et idéalement remboursée au locataire.

    Faut-il informer les locataires avant de signer une promesse d’achat?

    Ce n’est pas obligatoire, mais c’est fortement recommandé dès que des visites sont prévues. Les locataires apprécient la transparence et collaborent mieux lorsque le processus leur est expliqué.

    Le bail d’un locataire âgé est-il protégé lors d’une vente?

    Oui. La vente ne modifie pas le bail. De plus, la loi protège particulièrement certains locataires âgés à faible revenu contre la reprise ou l’éviction. L’acheteur doit en tenir compte avant de planifier une reprise.

  • Rapport mensuel de gestion immobilière : ce qu’il doit contenir

    Réponse rapide : un bon rapport mensuel de gestion immobilière présente, pour chaque immeuble, les loyers encaissés et en retard, les dépenses payées avec leurs pièces justificatives, le solde remis au propriétaire, l’état des logements (occupés, vacants, en préparation), les demandes de service et travaux réalisés, ainsi que les dossiers en cours (renouvellements, avis, Tribunal administratif du logement). Il doit être lisible en cinq minutes et vérifiable en une heure.

    Que vous gériez vous-même un triplex sur le Plateau ou que vous confiiez votre immeuble à une entreprise de gestion, le rapport mensuel est l’outil qui vous permet de savoir si votre investissement se porte bien. Trop de propriétaires reçoivent un simple virement accompagné d’un relevé sommaire, sans comprendre d’où vient l’écart entre les loyers prévus et le montant reçu. Ce guide explique, section par section, ce qu’un rapport mensuel complet devrait contenir, comment le lire et quelles questions poser lorsque quelque chose semble manquer.

    Pourquoi le rapport mensuel est essentiel

    Un immeuble locatif est une petite entreprise. Il génère des revenus, engage des dépenses, comporte des risques et exige des décisions régulières. Le rapport mensuel joue le rôle des états financiers et du tableau de bord de cette entreprise. Il sert à trois choses.

    • Contrôler l’argent : vérifier que chaque loyer a été perçu, que chaque dépense est justifiée et que le solde versé correspond aux chiffres.
    • Anticiper : repérer tôt un locataire qui accumule les retards, un logement qui reste vacant trop longtemps ou une dépense d’entretien qui se répète.
    • Préparer l’impôt : à la fin de l’année, les douze rapports mensuels constituent la base de votre déclaration de revenus locatifs. Notre guide sur les revenus locatifs et l’impôt au Québec explique comment ces chiffres sont utilisés.

    Si vous évaluez un gestionnaire, demandez toujours à voir un exemple de rapport anonymisé avant de signer. La qualité du rapport en dit long sur la rigueur de l’entreprise. C’est d’ailleurs l’une des questions à poser avant de signer un contrat de gestion locative.

    Section 1 : le sommaire en une page

    La première page doit permettre de comprendre la situation sans entrer dans les détails. Elle contient habituellement :

    • la période couverte (par exemple du 1er au 31 du mois);
    • le total des loyers prévus selon les baux en vigueur;
    • le total des loyers effectivement encaissés;
    • le total des dépenses payées pour le compte du propriétaire;
    • les frais de gestion facturés;
    • le solde net versé au propriétaire et la date du versement;
    • le taux d’occupation (nombre de logements loués sur le nombre total);
    • trois à cinq points d’attention : un retard important, un dégât, un renouvellement à traiter, une soumission à approuver.

    Un sommaire bien fait évite les surprises. Si le solde net est plus bas que d’habitude, la raison doit être visible immédiatement : une réparation de plomberie, un logement vacant, un loyer non perçu.

    Section 2 : le registre des loyers

    Le registre des loyers est le cœur du rapport. Pour chaque logement, il devrait indiquer :

    • le numéro du logement et le nom du locataire (ou une référence interne, pour limiter la circulation de renseignements personnels);
    • le loyer prévu au bail, y compris les services inclus facturés à part s’il y en a (stationnement, rangement);
    • le montant perçu et la date de réception;
    • le mode de paiement (virement, chèque, prélèvement);
    • le solde dû, le cas échéant, et l’historique des retards;
    • la date de fin du bail.

    Lorsqu’un locataire est en retard, le rapport doit préciser les démarches entreprises : rappel écrit, entente de paiement, mise en demeure ou dépôt d’une demande au Tribunal administratif du logement. Pour comprendre la marche à suivre, consultez notre article sur les étapes à suivre en cas de loyer impayé au Québec. Le site officiel du Tribunal administratif du logement décrit aussi les recours disponibles.

    Protection des renseignements personnels

    Le rapport contient des renseignements sur vos locataires. Depuis l’entrée en vigueur progressive de la Loi 25, les entreprises qui recueillent et transmettent ces informations doivent en limiter la diffusion à ce qui est nécessaire. Un rapport de gestion n’a pas besoin du numéro de téléphone, de la date de naissance ou des renseignements bancaires d’un locataire. Si votre gestionnaire vous envoie ces données par courriel sans raison, c’est un signal d’alerte. Nous avons détaillé ces obligations dans l’article sur la Loi 25 et les renseignements personnels des locataires.

    Section 3 : le détail des dépenses

    Chaque dépense payée par le gestionnaire pour votre immeuble doit apparaître sur une ligne distincte, avec :

    • la date de la facture et la date du paiement;
    • le fournisseur (plombier, électricien, déneigeur, exterminateur, etc.);
    • la description du travail et le logement concerné;
    • le montant avant taxes, la TPS et la TVQ;
    • une copie de la facture en pièce jointe ou accessible dans un portail.

    Les dépenses sont idéalement regroupées par catégorie : entretien courant, réparations, services publics (électricité des aires communes, gaz, eau chaude), assurances, taxes municipales et scolaires, déneigement, frais professionnels. Ce classement facilite la préparation de l’impôt et permet de comparer les mois entre eux.

    Dépenses courantes et dépenses en capital

    Un bon rapport distingue les dépenses d’entretien (remplacer un robinet, réparer une porte) des dépenses en capital (refaire une toiture, changer toutes les fenêtres). Sur le plan fiscal, ces deux types de dépenses ne sont pas traités de la même façon. L’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec expliquent cette distinction sur leurs sites, notamment dans le guide fédéral sur les revenus de location. Le gestionnaire n’a pas à faire votre comptabilité, mais il doit fournir l’information assez clairement pour que votre comptable puisse classer chaque dépense.

    Seuils d’autorisation

    Votre contrat de gestion devrait prévoir un montant au-delà duquel le gestionnaire doit obtenir votre accord avant d’engager une dépense, sauf urgence. Le rapport mensuel doit indiquer, pour chaque dépense importante, si elle a été approuvée et à quelle date. Une dépense importante sans approbation et sans justification d’urgence mérite une explication.

    Section 4 : l’état des logements

    Au-delà des chiffres, le propriétaire a besoin de savoir dans quel état se trouve son immeuble. Cette section présente :

    • Les logements occupés : avec la date de fin du bail et le statut du renouvellement.
    • Les logements vacants : depuis quand, le loyer demandé, le nombre de visites réalisées et de demandes reçues, les raisons probables de la vacance.
    • Les logements en préparation : travaux de remise en état, date prévue de mise en location.
    • Les départs annoncés : avis de non-renouvellement reçus, cessions de bail ou sous-locations demandées.

    Un logement vide coûte cher. Si le rapport montre un logement vacant depuis plus d’un mois sans plan clair, il faut agir : revoir le prix, améliorer l’annonce, faire des travaux mineurs. Notre article sur les façons de réduire la période d’inoccupation propose des pistes concrètes.

    Section 5 : les demandes de service et les travaux

    Les demandes des locataires sont une source précieuse d’information sur l’état réel de l’immeuble. Le rapport devrait présenter un tableau des demandes reçues dans le mois :

    • date de la demande et logement concerné;
    • nature du problème (plomberie, chauffage, électricité, serrure, électroménager, nuisibles, bruit);
    • niveau d’urgence;
    • délai de prise en charge et date de résolution;
    • coût, s’il y a lieu.

    Lorsqu’un même problème revient plusieurs fois, par exemple un drain qui refoule ou un chauffage qui fait défaut, le rapport doit le signaler et proposer une solution durable plutôt que des réparations à répétition. Pour mieux organiser ces demandes, consultez notre guide sur la gestion efficace des demandes des locataires.

    Travaux planifiés

    Le rapport doit aussi rappeler les travaux planifiés dans les prochains mois : ramonage, inspection de la toiture, entretien des gouttières, vérification des avertisseurs de fumée, préparation hivernale. Un calendrier d’entretien préventif bien suivi réduit les urgences et les coûts imprévus.

    Section 6 : les dossiers juridiques et administratifs

    Certaines démarches s’étalent sur plusieurs mois. Le rapport doit en faire le suivi :

    • avis de modification du bail envoyés et réponses reçues;
    • demandes déposées au Tribunal administratif du logement et dates d’audience;
    • avis de travaux majeurs, de reprise de logement ou d’accès au logement;
    • réclamations d’assurance ouvertes;
    • avis reçus de la Ville de Montréal ou de l’arrondissement (inspection, permis, salubrité).

    La période de renouvellement des baux est particulièrement importante. Dans la plupart des cas, les avis de modification pour un bail de douze mois ou plus doivent être envoyés entre trois et six mois avant la fin du bail. Le rapport des mois de janvier à mars devrait donc contenir un tableau complet des renouvellements. Les règles et délais sont expliqués par le Tribunal administratif du logement.

    Section 7 : le rapprochement bancaire

    Le rapprochement bancaire confirme que les chiffres du rapport correspondent aux mouvements réels du compte. Si votre gestionnaire encaisse les loyers dans un compte en fidéicommis ou un compte dédié, il doit pouvoir démontrer que :

    • le solde d’ouverture du mois correspond au solde de fermeture du mois précédent;
    • toutes les entrées (loyers, remboursements) et sorties (dépenses, frais, versements) sont listées;
    • le solde de fermeture correspond au relevé bancaire.

    Certains gestionnaires conservent une réserve, par exemple l’équivalent d’un montant fixe par logement, pour payer les urgences sans attendre l’accord du propriétaire. Le rapport doit indiquer clairement le montant de cette réserve et son utilisation.

    Comment lire votre rapport en dix minutes

    Voici une méthode simple pour vérifier chaque rapport sans y passer la soirée :

    1. Comparez le solde net au mois précédent. Un écart de plus de 10 % mérite une explication.
    2. Vérifiez que le total des loyers prévus correspond au nombre de logements loués multiplié par les loyers au bail.
    3. Repérez tout loyer non perçu depuis plus de quinze jours.
    4. Parcourez les dépenses et ouvrez les factures dont le montant vous surprend.
    5. Regardez la liste des logements vacants et la date de mise en location prévue.
    6. Lisez les points d’attention et répondez aux demandes d’approbation.
    7. Notez vos questions et envoyez-les en un seul courriel au gestionnaire.

    Les signaux d’alerte

    Certains éléments doivent attirer votre attention :

    • un rapport qui arrive en retard de façon répétée;
    • des dépenses sans facture ou avec des descriptions vagues;
    • des travaux toujours confiés au même fournisseur sans comparaison de prix pour les montants importants;
    • un logement vacant pendant plusieurs mois sans explication;
    • des frais de gestion qui dépassent ce qui est prévu au contrat;
    • l’absence de rapprochement bancaire.

    Ces signaux ne prouvent pas une faute, mais ils justifient une discussion franche. Si les réponses ne sont pas satisfaisantes, il est possible de changer de gestionnaire. Notre article sur la façon de changer de compagnie de gestion immobilière au Québec détaille la procédure.

    Rapport mensuel et rapport annuel

    Le rapport mensuel ne remplace pas un bilan annuel. En fin d’année, demandez un sommaire qui regroupe :

    • le total des revenus et dépenses par catégorie;
    • le taux d’occupation moyen et le nombre de jours de vacance;
    • la liste des travaux majeurs réalisés et leur coût;
    • les loyers au 31 décembre et les augmentations prévues pour la prochaine année de bail;
    • les recommandations pour l’année suivante : travaux à prévoir, budget d’entretien, ajustements de loyers.

    Ce bilan facilite la préparation des feuillets fiscaux et vous aide à décider s’il faut investir dans l’immeuble, le refinancer ou le vendre.

    Gérer soi-même : un modèle simple

    Si vous gérez votre plex vous-même, produire un rapport mensuel pour vous-même est une excellente habitude. Un tableur suffit, avec quatre onglets : loyers, dépenses, logements et suivi. Chaque mois, prenez trente minutes pour le mettre à jour et rangez les factures numérisées dans un dossier par mois. En fin d’année, vous aurez tout ce qu’il faut pour votre comptable. Si cette tâche devient trop lourde, c’est peut-être le moment de vous demander s’il vaut mieux gérer soi-même ou confier la gestion de son immeuble.

    Ce que KALFA inclut dans ses rapports

    Chez KALFA, chaque propriétaire reçoit un rapport mensuel structuré selon les sections décrites ci-dessus, avec les pièces justificatives accessibles et un sommaire en une page. Les points qui exigent une décision sont présentés clairement, avec les options et les coûts. Pour savoir comment cela s’appliquerait à votre immeuble, découvrez notre service de gestion locative à Montréal ou demandez une évaluation gratuite.

    Questions fréquentes

    À quelle date le rapport mensuel devrait-il être remis?

    La pratique courante est de remettre le rapport dans les dix à quinze premiers jours du mois suivant, une fois les loyers du mois encaissés et les factures reçues. La date exacte devrait être inscrite au contrat de gestion.

    Le gestionnaire doit-il fournir les factures?

    Oui. Vous êtes propriétaire de l’immeuble et payez ces dépenses. Vous avez droit aux pièces justificatives, que ce soit en pièce jointe ou par l’intermédiaire d’un portail sécurisé. Elles sont aussi nécessaires pour votre déclaration de revenus.

    Un rapport trimestriel est-il suffisant?

    Pour un petit immeuble stable, un rapport trimestriel peut fonctionner, mais il retarde la détection des problèmes. Un retard de loyer ou une fuite d’eau repérés trois mois plus tard coûtent souvent plus cher. Le rapport mensuel reste la norme recommandée.

    Que faire si les chiffres ne concordent pas?

    Demandez par écrit le détail de l’écart et le rapprochement bancaire du mois. Une erreur ponctuelle arrive; l’important est qu’elle soit expliquée et corrigée rapidement. Des écarts répétés et non expliqués justifient une révision du contrat.

    Le rapport doit-il inclure les taxes municipales?

    Si le gestionnaire paie les taxes municipales et scolaires pour vous, elles doivent apparaître dans les dépenses du mois de paiement. Si vous les payez vous-même, le rapport peut simplement rappeler les échéances à venir.

  • Logiciel de gestion locative : comment bien le choisir

    Réponse rapide : pour choisir un logiciel de gestion locative au Québec, partez de vos besoins réels (nombre de logements, perception des loyers, suivi des demandes, comptabilité), vérifiez que l’outil est disponible en français, qu’il gère les particularités du bail québécois, qu’il protège les renseignements personnels selon la Loi 25 et que vous pouvez exporter vos données. Testez-le pendant une période d’essai avec un vrai immeuble avant de vous engager.

    Tableurs, courriels, chèques postdatés, factures papier : beaucoup de propriétaires de plex à Montréal gèrent encore leurs immeubles avec un assemblage d’outils improvisés. Cela fonctionne pour un duplex, mais devient vite lourd lorsque le nombre de logements augmente. Un logiciel de gestion locative peut centraliser l’information, automatiser des tâches répétitives et réduire les oublis. Encore faut-il choisir le bon. Ce guide présente les fonctions à évaluer, les questions à poser et les erreurs fréquentes.

    Avez-vous vraiment besoin d’un logiciel?

    Avant de magasiner, évaluez votre situation. Un logiciel devient utile lorsque :

    • vous gérez plusieurs immeubles ou plus de cinq ou six logements;
    • vous passez plusieurs heures par mois à suivre les loyers et les dépenses;
    • vous oubliez parfois des échéances, comme l’envoi des avis de renouvellement;
    • plusieurs personnes participent à la gestion (conjoint, associé, concierge);
    • vous voulez offrir aux locataires un moyen simple de payer et de signaler des problèmes.

    Pour un seul duplex occupé par le propriétaire, un tableur bien tenu et un dossier numérique organisé suffisent souvent. Si vous hésitez entre tout faire vous-même ou déléguer, notre article Gérer soi-même ou confier la gestion de son immeuble? peut vous aider à décider.

    Les fonctions essentielles

    1. Fiche des immeubles et des logements

    Le logiciel doit permettre d’enregistrer chaque immeuble et chaque logement avec ses caractéristiques : nombre de pièces, services inclus, électroménagers fournis, stationnement, rangement. Ces informations servent ensuite pour les annonces, les baux et les rapports.

    2. Gestion des baux

    Au Québec, le bail résidentiel suit le formulaire obligatoire. Un bon logiciel doit permettre d’enregistrer les dates de début et de fin, le loyer, les clauses particulières et l’historique des renouvellements. Il doit surtout générer des rappels pour les échéances clés, comme la période d’envoi des avis de modification du bail. Les règles sont présentées par le Tribunal administratif du logement. Méfiez-vous des logiciels conçus pour d’autres marchés, qui proposent des dépôts de garantie ou des procédures d’éviction qui ne s’appliquent pas au Québec.

    3. Perception des loyers

    C’est souvent la fonction la plus attendue. Selon les outils, il est possible de :

    • enregistrer les paiements reçus par virement, chèque ou comptant;
    • offrir le paiement en ligne ou le prélèvement automatique;
    • envoyer des rappels automatiques avant l’échéance;
    • suivre les retards et générer un relevé de compte par locataire.

    Vérifiez les frais de transaction, les délais de dépôt et la façon dont les paiements sont rapprochés avec votre compte bancaire. Rappelez-vous aussi qu’un locataire ne peut pas être obligé de payer par un moyen précis s’il n’y a pas consenti : le paiement électronique doit rester un choix encadré par le bail.

    4. Suivi des dépenses

    Le logiciel doit permettre d’enregistrer chaque dépense par immeuble et par catégorie, avec la facture numérisée. Les catégories devraient correspondre à celles utilisées pour la déclaration des revenus locatifs, afin de simplifier le travail de fin d’année. Notre guide sur les revenus locatifs et l’impôt au Québec présente ces catégories.

    5. Demandes de service

    Un portail où les locataires signalent un problème, joignent des photos et suivent l’avancement de leur demande réduit les appels et les messages dispersés. Côté propriétaire, il faut pouvoir assigner la demande à un fournisseur, noter les coûts et conserver l’historique par logement.

    6. Communication et documents

    Envoi d’avis aux locataires, archivage des échanges, partage de documents (règlements d’immeuble, fiche d’urgence) : ces fonctions évitent de chercher un courriel important dans une boîte de réception surchargée. Vérifiez que les avis importants peuvent être produits sous une forme qui respecte les exigences légales, par exemple un écrit dont vous pouvez prouver la réception.

    7. Rapports

    Le logiciel doit produire au minimum un état des revenus et dépenses par immeuble et par période, un registre des loyers et un état des retards. Des rapports exportables en format tableur facilitent le travail de votre comptable.

    Fonctions utiles, mais pas indispensables

    • Publication d’annonces vers des sites de location;
    • Gestion des candidatures et des visites;
    • Signature électronique des documents;
    • Application mobile pour le propriétaire et les locataires;
    • Intégration comptable avec votre logiciel de comptabilité;
    • Gestion des inspections avec photos et listes de contrôle.

    Ces fonctions ont de la valeur, mais elles augmentent souvent le prix et la complexité. Privilégiez d’abord un outil qui fait très bien l’essentiel.

    Les critères propres au Québec

    La langue

    Si vous communiquez avec vos locataires par l’intermédiaire du logiciel, l’interface et les messages doivent être disponibles en français. La Charte de la langue française encadre la langue des documents et des contrats au Québec. Les renseignements de l’Office québécois de la langue française peuvent vous éclairer sur les obligations applicables.

    La protection des renseignements personnels

    Un logiciel de gestion locative contient beaucoup de renseignements personnels : noms, coordonnées, historique de paiement, parfois des renseignements bancaires. La Loi 25 impose aux entreprises de protéger ces renseignements et encadre leur communication à l’extérieur du Québec. Avant de choisir un outil, demandez :

    • où les données sont hébergées;
    • quelles mesures de sécurité sont en place (chiffrement, authentification à deux facteurs);
    • qui, chez le fournisseur, peut accéder aux données;
    • comment les données sont supprimées à la fin de l’abonnement.

    La Commission d’accès à l’information du Québec publie des guides sur ces obligations. Nous avons aussi résumé l’essentiel dans notre article sur la Loi 25 et les locataires.

    Les taxes

    Si vous facturez des services taxables ou gérez des locaux commerciaux, le logiciel doit pouvoir distinguer la TPS et la TVQ. Pour le résidentiel, les loyers ne sont généralement pas taxables, mais vos dépenses le sont, et votre comptable aura besoin du détail.

    Les coûts à prévoir

    Les modèles de prix varient :

    • Prix par logement par mois, fréquent chez les outils destinés aux petits propriétaires;
    • Forfait mensuel selon un nombre maximal de logements;
    • Frais de transaction sur les paiements en ligne;
    • Frais d’implantation ou de migration des données;
    • Modules payants pour certaines fonctions avancées.

    Calculez le coût annuel total pour votre nombre de logements et comparez-le au temps économisé. Si le logiciel vous fait gagner quelques heures par mois et évite un seul oubli d’échéance, il peut être rentable. À l’inverse, un outil trop complexe que vous n’utilisez qu’à moitié est une dépense inutile.

    Comment tester un logiciel

    La plupart des fournisseurs offrent une période d’essai. Profitez-en sérieusement :

    1. Entrez un immeuble réel avec tous ses logements et baux.
    2. Enregistrez un mois complet de loyers et de dépenses.
    3. Simulez une demande de service, de sa création à sa fermeture.
    4. Générez un rapport de revenus et dépenses et vérifiez qu’il est juste.
    5. Exportez vos données pour vérifier qu’elles sont récupérables.
    6. Contactez le soutien technique avec une question précise et mesurez la qualité de la réponse.

    Si l’essai vous semble pénible, l’utilisation quotidienne le sera encore plus.

    Préparer la migration de vos données

    Une fois le logiciel choisi, la qualité de la migration détermine la qualité de l’outil. Des données incomplètes produisent des rapports faux et des rappels inutiles. Avant de commencer, rassemblez :

    • la liste à jour des logements avec leurs caractéristiques et services inclus;
    • une copie de chaque bail en vigueur et de ses renouvellements;
    • le solde de chaque locataire à la date de départ choisie;
    • la liste des fournisseurs avec leurs coordonnées et conditions;
    • les échéances connues : fins de bail, inspections, contrats de service, assurances.

    Choisissez une date de départ claire, idéalement le premier jour d’un mois, et saisissez les soldes à cette date. Conservez l’ancien système en lecture seule pendant quelques mois pour pouvoir vérifier les écarts. Enfin, définissez les rôles : qui saisit les paiements, qui approuve les dépenses, qui répond aux demandes des locataires. Chaque utilisateur doit avoir son propre accès, avec seulement les droits nécessaires à ses tâches.

    Les erreurs à éviter

    • Choisir selon la liste des fonctions plutôt que selon la facilité d’utilisation.
    • Négliger l’exportation des données : sans elle, changer de logiciel devient très difficile.
    • Imposer un portail aux locataires sans leur expliquer ni leur laisser d’autres options raisonnables.
    • Migrer tout d’un coup en pleine période de renouvellement des baux. Mieux vaut commencer à l’automne, lorsque le calendrier est plus calme.
    • Oublier la sécurité : partager un seul compte entre plusieurs personnes, sans authentification à deux facteurs, expose vos données.

    Logiciel ou gestionnaire?

    Un logiciel est un outil; il ne remplace pas le travail de gestion. Il faut toujours répondre aux locataires, coordonner les réparations, sélectionner les candidats, préparer les avis et représenter l’immeuble devant le Tribunal administratif du logement au besoin. Pour certains propriétaires, la meilleure solution est de confier la gestion à une entreprise qui utilise déjà des outils professionnels et fournit des rapports structurés. Comparez le coût d’un logiciel et de votre temps avec les frais de gestion immobilière pour faire un choix éclairé.

    Notre approche chez KALFA

    KALFA utilise des outils numériques pour suivre les loyers, les dépenses et les demandes des locataires des immeubles qu’elle gère à Montréal, et transmet aux propriétaires des rapports clairs avec pièces justificatives. Vous gardez une vue complète sur votre immeuble sans avoir à apprendre un nouveau logiciel.

    Questions fréquentes

    Un tableur peut-il remplacer un logiciel de gestion locative?

    Pour quelques logements, oui. Un tableur bien structuré avec des onglets pour les loyers, les dépenses et les échéances fait l’affaire. Au-delà d’une dizaine de logements, un logiciel apporte des automatismes difficiles à reproduire.

    Peut-on obliger un locataire à payer en ligne?

    Le mode de paiement doit être convenu entre les parties. Un propriétaire ne peut pas imposer unilatéralement en cours de bail un mode de paiement que le locataire n’a pas accepté. Il est préférable de proposer le paiement en ligne comme option avantageuse.

    Les données de mes locataires peuvent-elles être hébergées hors du Québec?

    C’est possible, mais la Loi 25 impose d’évaluer les facteurs relatifs à la vie privée avant de communiquer des renseignements personnels à l’extérieur du Québec et de s’assurer d’une protection adéquate. Renseignez-vous auprès du fournisseur.

    Combien de temps faut-il pour implanter un logiciel?

    Pour quelques immeubles, comptez quelques jours de saisie et un ou deux mois pour prendre l’habitude. Commencer par un seul immeuble avant de migrer les autres réduit les risques d’erreur.

    Quels documents conserver même avec un logiciel?

    Les baux signés, les avis importants et leurs preuves de réception, les factures et les états des lieux doivent être conservés de façon sécuritaire, que ce soit en format papier ou numérique, pendant la durée exigée par les règles fiscales.

  • Enquête prélocation au Québec : vérifier un locataire

    Une enquête prélocation au Québec est l’étape qui permet au propriétaire de choisir un locataire fiable avant de signer le bail. Bien menée, elle réduit le risque de retards de paiement et de conflits. Mal menée, elle peut exposer le propriétaire à une plainte pour discrimination ou pour atteinte à la vie privée. Voici comment structurer vos vérifications de façon efficace et respectueuse des règles.

    Pourquoi faire une enquête prélocation

    Un bail résidentiel engage les deux parties pour une longue période et, au Québec, le locataire bénéficie d’un droit au maintien dans les lieux. Le choix du locataire est donc une décision importante. L’enquête vise à répondre à deux questions simples : la personne a-t-elle la capacité de payer le loyer, et a-t-elle un historique de location qui inspire confiance?

    Une enquête solide commence en amont, avec une annonce de location claire qui précise le loyer, les inclusions et les conditions. Vous attirez ainsi des candidats qui correspondent réellement au logement.

    Les étapes d’une enquête prélocation

    1. La demande de location

    Le candidat remplit un formulaire qui contient les renseignements nécessaires à l’évaluation de sa candidature. Limitez-vous à ce qui est utile pour la décision : identité, coordonnées, adresses antérieures, coordonnées d’anciens propriétaires et consentement aux vérifications.

    2. Le consentement écrit

    Avant de communiquer avec un ancien propriétaire, un employeur ou une agence de crédit, obtenez le consentement écrit du candidat. Ce consentement doit être précis : il indique quelles vérifications seront faites et dans quel but.

    3. La vérification du crédit

    Le dossier de crédit donne un portrait des habitudes de paiement. Il ne suffit pas à lui seul : une personne nouvellement arrivée au Canada ou un jeune locataire peut avoir peu d’historique sans être un mauvais payeur.

    4. Les références des anciens propriétaires

    Le dernier propriétaire et l’avant-dernier sont souvent les sources les plus utiles. Posez des questions factuelles : le loyer était-il payé à temps? Le logement a-t-il été remis en bon état? Le bail a-t-il été respecté?

    5. La capacité de payer

    Une preuve de revenu ou une confirmation d’emploi aide à évaluer si le loyer est réaliste pour le candidat. Demandez seulement ce qui est nécessaire et conservez ces documents de façon sécuritaire.

    Ce que le propriétaire peut demander… et ce qu’il doit éviter

    Généralement acceptable À éviter
    Nom, coordonnées et date de naissance (pour la vérification de crédit, avec consentement) Exiger le numéro d’assurance sociale
    Adresses et propriétaires antérieurs Questions sur l’origine ethnique, la religion, l’orientation sexuelle ou l’état civil
    Consentement à une enquête de crédit Refuser un candidat parce qu’il a des enfants ou parce qu’elle est enceinte
    Information sur l’emploi ou le revenu, dans la mesure nécessaire Demander des documents bancaires complets ou des renseignements médicaux

    La Charte des droits et libertés de la personne interdit la discrimination dans l’accès au logement. Les critères de sélection doivent porter sur la capacité à respecter le bail, et non sur les caractéristiques personnelles du candidat.

    Protéger les renseignements personnels

    Les renseignements recueillis pendant l’enquête sont des renseignements personnels au sens de la loi. Le propriétaire doit les recueillir pour une fin précise, les protéger et les détruire lorsqu’ils ne sont plus nécessaires. Les candidats refusés ne devraient pas voir leurs documents conservés indéfiniment. Pour approfondir, lisez notre article sur la Loi 25 et les renseignements personnels des locataires, ainsi que les guides de la Commission d’accès à l’information du Québec.

    Bonnes pratiques pour une sélection équitable

    • Établissez vos critères avant de publier l’annonce et appliquez-les à tous les candidats.
    • Traitez les demandes dans l’ordre de réception lorsque c’est possible.
    • Notez les raisons objectives de chaque décision.
    • Ne demandez pas plus de renseignements que nécessaire.
    • Ne laissez pas un logement trop longtemps sans décision : un logement inoccupé coûte cher. Voyez nos conseils pour réduire la période d’inoccupation.

    Confier l’enquête à un gestionnaire

    Pour un propriétaire occupé, l’enquête prélocation prend du temps : visites, appels aux références, vérification de crédit, suivi des documents. Une entreprise de gestion immobilière comme KALFA s’occupe de ces étapes avec un processus uniforme et documenté, ce qui protège à la fois le propriétaire et les candidats.

    Si vous préférez gérer vous-même, la formation gratuite en gestion locative de KALFA Académie explique la sélection des locataires et les autres étapes de la location au Québec.

    FAQ sur l’enquête prélocation

    Un propriétaire peut-il exiger le numéro d’assurance sociale?

    Non, il ne devrait pas l’exiger. La Commission d’accès à l’information indique que ce numéro n’est pas nécessaire pour louer un logement. Une vérification de crédit peut se faire avec d’autres renseignements et le consentement du candidat.

    Peut-on faire une enquête de crédit sans consentement?

    Non. Obtenez toujours le consentement écrit du candidat avant toute vérification auprès d’une agence de crédit ou d’un ancien propriétaire.

    Combien de temps garder les documents d’un candidat refusé?

    Seulement le temps nécessaire à la fin pour laquelle ils ont été recueillis. Détruisez-les de façon sécuritaire une fois la sélection terminée, sauf raison valable de les conserver.

    Un mauvais dossier de crédit justifie-t-il un refus?

    Le dossier de crédit est un critère pertinent, mais il est préférable de l’évaluer avec les références et la capacité de payer pour obtenir un portrait complet.

  • Dégât d’eau dans un logement locatif : qui paie?

    Un dégât d’eau dans un logement locatif est l’un des incidents les plus stressants pour un propriétaire. Un chauffe-eau qui cède, une toilette qui déborde, une infiltration par la toiture : en quelques heures, plusieurs logements peuvent être touchés. Qui doit réparer? Quelle assurance paie? Que faire avec le locataire? Voici un guide pratique pour réagir rapidement et limiter les dommages, à la fois matériels et humains.

    Les premiers gestes après un dégât d’eau

    La rapidité est essentielle. Plus l’eau reste longtemps dans les matériaux, plus le risque de moisissures et de dommages structuraux augmente.

    • Couper l’eau à la source ou à l’entrée principale de l’immeuble.
    • Sécuriser l’électricité dans les zones mouillées, en coupant les circuits concernés si c’est sécuritaire.
    • Prévenir les occupants des logements touchés, y compris ceux situés en dessous.
    • Prendre des photos et vidéos avant tout nettoyage.
    • Appeler votre assureur pour ouvrir une réclamation et connaître les fournisseurs autorisés.
    • Lancer l’assèchement : extraction de l’eau, déshumidificateurs, retrait des matériaux trop imbibés.

    Gardez toutes les factures et notez l’heure de chaque intervention : ces informations seront utiles pour l’assurance et pour toute discussion avec les locataires.

    Propriétaire ou locataire : qui est responsable?

    Au Québec, le Code civil prévoit que le propriétaire doit délivrer le logement en bon état de réparation et l’entretenir pendant toute la durée du bail. De son côté, le locataire doit utiliser le logement avec prudence et diligence et aviser le propriétaire, dans un délai raisonnable, d’une défectuosité ou d’une détérioration importante.

    En pratique, la responsabilité dépend surtout de la cause du dégât :

    Cause du dégât Responsabilité généralement visée
    Bris de tuyau dans les murs, toiture qui coule, chauffe-eau désuet Propriétaire (entretien de l’immeuble)
    Bain ou évier laissé ouvert, négligence de l’occupant Locataire (faute ou négligence)
    Fuite signalée tardivement par le locataire Partage possible selon les circonstances
    Refoulement d’égout, inondation Selon les garanties d’assurance et les circonstances

    Chaque situation est différente. En cas de désaccord, le Tribunal administratif du logement (TAL) peut trancher. Le site du Tribunal administratif du logement explique les recours possibles pour les deux parties.

    Le rôle des assurances

    L’assurance du propriétaire

    L’assurance de l’immeuble couvre généralement le bâtiment lui-même : murs, planchers, plomberie, revêtements. Les garanties varient beaucoup d’une police à l’autre, notamment pour les dégâts d’eau graduels, les refoulements d’égout et les eaux de surface. Prenez le temps de relire votre contrat; notre article sur l’assurance d’un immeuble locatif détaille les points à vérifier.

    L’assurance du locataire

    Les biens du locataire (meubles, électronique, vêtements) ne sont pas couverts par l’assurance du propriétaire. C’est l’assurance habitation du locataire qui les protège, ainsi que sa responsabilité civile s’il cause des dommages à l’immeuble ou aux voisins. Plusieurs propriétaires incluent une clause dans le règlement de l’immeuble pour encourager fortement l’assurance locataire.

    Le logement devient inhabitable : que faire?

    Si les travaux d’assèchement et de réparation rendent le logement inutilisable, le locataire peut avoir droit à une diminution de loyer, voire à une indemnité, selon la situation. Communiquez clairement avec lui :

    • expliquez la nature des travaux et l’échéancier prévu;
    • confirmez par écrit les dates d’accès au logement;
    • vérifiez si l’assurance de l’un ou de l’autre prévoit des frais de subsistance supplémentaires;
    • gardez une trace écrite de tous les échanges.

    Une bonne communication évite souvent que la situation se transforme en litige.

    Après le dégât : prévenir les moisissures

    Un assèchement incomplet est la principale cause de moisissures après un dégât d’eau. Faites vérifier le taux d’humidité des matériaux avant de refermer les murs. Les tapis et meubles rembourrés détrempés doivent être traités rapidement par des professionnels du nettoyage de tapis et de meubles à Montréal, ou remplacés s’ils sont trop endommagés. Pour la suite, consultez notre guide sur les moisissures dans un logement locatif.

    Pour les réparations plus importantes (plancher, gypse, plomberie), il est préférable d’obtenir quelques prix. Une plateforme de soumissions d’entrepreneurs au Québec peut vous aider à comparer les offres.

    Prévenir les dégâts d’eau dans un immeuble locatif

    La prévention coûte presque toujours moins cher que la réparation. Intégrez ces vérifications dans votre budget d’entretien d’immeuble locatif :

    • remplacer les chauffe-eau selon leur durée de vie recommandée;
    • inspecter les joints de bain et de douche, ainsi que les boyaux de laveuse;
    • installer des détecteurs de fuite près des chauffe-eau et des laveuses;
    • faire inspecter la toiture et nettoyer les gouttières chaque année;
    • vérifier le clapet antiretour et le drain français;
    • rappeler aux locataires de signaler immédiatement toute fuite.

    FAQ : dégât d’eau dans un logement locatif

    Le propriétaire doit-il payer pour les meubles du locataire?

    En général, les biens du locataire relèvent de sa propre assurance habitation. Si le dégât découle d’un défaut d’entretien du propriétaire, la question de la responsabilité peut toutefois se poser.

    Le locataire peut-il retenir son loyer après un dégât d’eau?

    Le locataire ne devrait pas retenir son loyer de lui-même. S’il estime avoir droit à une diminution, il peut s’entendre avec le propriétaire ou s’adresser au TAL.

    Combien de temps faut-il pour assécher un logement?

    Cela dépend de la quantité d’eau, des matériaux touchés et de l’équipement utilisé. Les professionnels mesurent l’humidité pour confirmer que l’assèchement est terminé.

    Un gestionnaire immobilier peut-il gérer le sinistre?

    Oui. Un gestionnaire coordonne habituellement les intervenants, l’assureur et les communications avec les locataires, ce qui accélère le retour à la normale.

  • Logement meublé au Québec : bail et règles du propriétaire

    Louer un logement meublé au Québec ne change pas les règles de base : un bail de 31 jours et plus reste un bail de logement soumis au Code civil, au formulaire obligatoire du Tribunal administratif du logement et aux règles sur les hausses de loyer. Le meublé permet surtout de viser d’autres clientèles (étudiants, travailleurs temporaires, personnes en transition) et de justifier un loyer plus élevé, à condition de bien documenter le mobilier fourni.

    Logement meublé au Québec : ce que dit la loi

    Un logement meublé au Québec est un logement ordinaire au sens du Code civil. Le propriétaire doit utiliser le bail obligatoire, remettre une copie au locataire, respecter le droit au maintien dans les lieux et suivre les règles d’augmentation de loyer. Le fait de fournir des meubles ne permet pas, à lui seul, de reprendre le logement plus facilement ou de signer des baux sans fin.

    La principale différence se trouve dans le contenu du bail : la liste des meubles et des appareils fournis, leur état et, le cas échéant, la part du loyer qui leur est attribuable.

    Meublé, semi-meublé ou non meublé : comparaison

    Critère Non meublé Semi-meublé Meublé
    Contenu typique Logement vide, parfois électroménagers Électroménagers et quelques meubles Lit, sofa, table, rangements, vaisselle, électroménagers
    Clientèle visée Ménages stables Jeunes professionnels Étudiants, travailleurs en mobilité, séjours de transition
    Rotation des locataires Faible Moyenne Plus élevée
    Usure et remplacement Limités Modérés À budgéter chaque année
    Assurance Bâtiment Bâtiment et appareils Bâtiment et contenu du propriétaire

    Le bail d’un logement meublé : les points à soigner

    • Inventaire détaillé : annexez au bail une liste des meubles et accessoires, avec photos datées. C’est votre meilleure protection lors de l’état des lieux de sortie.
    • Durée : un bail de 12 mois reste la norme. Les baux plus courts (4 ou 8 mois, par exemple pour l’année scolaire) sont possibles, mais le locataire bénéficie quand même du droit au maintien dans les lieux.
    • Services inclus : précisez si le chauffage, l’électricité, Internet ou l’entretien ménager sont compris.
    • Usage : rappelez que le logement est destiné à l’habitation et que la sous-location exige l’avis au locateur.

    Pour un rappel complet de l’état des lieux, consultez notre guide sur l’état des lieux d’un logement au Québec.

    Le dépôt pour les meubles : toujours interdit

    Même si vous confiez des milliers de dollars de mobilier à votre locataire, vous ne pouvez pas exiger de dépôt de garantie pour un bail de logement au Québec. Le loyer du premier mois peut être exigé d’avance, mais pas un dépôt pour dommages. Nous expliquons cette règle dans notre article sur le dépôt de garantie interdit au Québec. Vos protections passent plutôt par une sélection rigoureuse, l’inventaire photographié et, en cas de dommages, un recours au Tribunal administratif du logement.

    Combien demander pour un logement meublé ?

    Il n’existe pas de prime officielle pour un meublé. Le loyer se fixe d’abord selon le marché du quartier, puis en ajoutant la valeur des services et du mobilier offerts. Une méthode simple :

    1. Établissez le loyer de marché du même logement non meublé, à partir d’annonces comparables.
    2. Calculez le coût du mobilier divisé par sa durée de vie réaliste (souvent quelques années pour un matelas ou un sofa en location).
    3. Ajoutez le coût mensuel des services inclus (Internet, électricité, entretien).
    4. Comparez le total avec les meublés réellement loués dans le secteur, pas seulement les annonces.
    5. Prévoyez un budget annuel de remplacement et de réparation.

    Rappel : au renouvellement, la hausse de loyer reste encadrée. Le locataire peut refuser l’augmentation et vous devrez alors faire fixer le loyer par le Tribunal.

    Checklist pour préparer un meublé

    • Matelas neuf ou protégé par une housse imperméable, à changer entre deux locataires si nécessaire.
    • Électroménagers en bon état, avec modes d’emploi.
    • Meubles robustes et faciles à nettoyer plutôt que décoratifs.
    • Vaisselle, ustensiles et literie en quantité suffisante pour le nombre d’occupants.
    • Avertisseur de fumée vérifié et extincteur visible.
    • Guide du logement : poubelles et recyclage, chauffage, contacts d’urgence.
    • Inventaire photographié signé par le locataire à l’arrivée.

    Meublé et location de moins de 31 jours

    Un meublé loué à la nuit ou à la semaine relève de l’hébergement touristique, avec un enregistrement obligatoire et des restrictions de zonage très strictes à Montréal. Pour rester dans le cadre du bail de logement, la durée doit être d’au moins 31 jours. Si votre stratégie dépend d’une clientèle de passage, faites d’abord vérifier le zonage et les règles provinciales.

    Côté fiscalité, le mobilier acheté pour un logement locatif est généralement amorti plutôt que déduit en une seule année; votre comptable pourra le confirmer. Côté rentabilité, la rotation plus forte d’un meublé a un coût réel : annonces, visites, nettoyage, période vacante. Nos conseils pour rédiger une annonce de location efficace aident à la réduire.

    Gérer la rotation d’un logement meublé

    Un meublé change plus souvent de locataire qu’un logement vide, et chaque départ entraîne une série de tâches. Organisez-les dans un ordre fixe pour réduire la période vacante :

    1. Planifiez l’état des lieux de sortie dès la réception de l’avis de non-renouvellement.
    2. Comparez l’inventaire photographié avec l’état réel, pièce par pièce.
    3. Commandez le nettoyage en profondeur : électroménagers, matelas, sofa et tapis.
    4. Remplacez sans attendre les articles usés (literie, vaisselle, ampoules).
    5. Reprenez les photos de l’annonce si le mobilier a changé.
    6. Faites signer le nouvel inventaire au prochain locataire.

    Les meilleurs résultats viennent souvent d’un calendrier aligné sur la clientèle : un meublé près d’une université se loue mieux avec un début en août ou en janvier, tandis qu’un meublé près d’un hôpital attire des professionnels de la santé en affectation à toute période de l’année. Adaptez la durée des baux et la date de début à cette réalité plutôt que de viser systématiquement le 1er juillet.

    Enfin, gardez une petite réserve de mobilier de remplacement. Un matelas ou une chaise disponible immédiatement évite qu’un bris mineur retarde l’arrivée d’un nouveau locataire.

    Questions fréquentes

    Un logement meublé est-il soumis au Tribunal administratif du logement ?

    Oui, dès qu’il s’agit d’un bail de logement résidentiel de 31 jours et plus, le Tribunal est compétent.

    Puis-je refuser de renouveler le bail parce que le logement est meublé ?

    Non, le droit au maintien dans les lieux s’applique aussi. Les exceptions (reprise, certaines chambres, logements étudiants d’établissements d’enseignement) obéissent à des règles précises.

    Le locataire peut-il apporter ses propres meubles ?

    Rien ne l’interdit, mais entendez-vous par écrit sur l’entreposage des vôtres. Vous restez responsable de vos biens.

    Qui paie si un meuble est brisé ?

    L’usure normale est à la charge du propriétaire. Un bris causé par une faute du locataire peut lui être réclamé, preuves à l’appui.

    Peut-on louer un meublé à des étudiants pour huit mois seulement ?

    Oui, un bail de huit mois couvrant l’année scolaire est possible. Le locataire conserve néanmoins le droit au maintien dans les lieux : s’il souhaite rester, il ne peut être évincé simplement parce que le bail visait une session. Prévoyez donc dès le départ que le logement pourrait être occupé toute l’année et fixez le loyer en conséquence.

    Confiez-nous votre logement meublé

    KALFA gère la mise en location, l’inventaire et le suivi des logements meublés à Montréal. Écrivez-nous pour une estimation. Ces renseignements sont généraux et ne constituent pas un avis juridique ou fiscal.

  • Clause F du bail : immeuble neuf et loyer maximal

    La clause F du bail permet au propriétaire d’un immeuble neuf (prêt à l’usage depuis moins de cinq ans) d’éviter que le Tribunal administratif du logement fixe le loyer pendant cette période. Depuis la loi 31 de 2024, la clause n’est valable que si le bail indique clairement le loyer maximal prévu pour chacune des cinq années. Sans cette mention, le locataire garde le droit de contester une hausse.

    La clause F du bail : à quoi sert-elle ?

    La clause F du bail figure dans la section F du formulaire obligatoire du Tribunal administratif du logement. Elle concerne les logements situés dans un immeuble construit ou issu d’un changement d’affectation récent (par exemple un ancien bâtiment commercial converti en logements). Quand elle est bien remplie, le locataire ne peut pas demander au Tribunal de fixer le loyer ou de modifier une autre condition du bail pendant les cinq ans qui suivent la date où l’immeuble est prêt pour l’usage auquel il est destiné.

    Pour les promoteurs et les investisseurs qui achètent du neuf, c’est un outil de prévisibilité financière. Pour le locataire, c’est une information essentielle qui doit être claire dès la signature.

    Ce qui a changé avec la loi 31

    La loi 31, adoptée en février 2024, a resserré l’encadrement de cette exemption. Le propriétaire doit maintenant indiquer au bail le loyer maximal qu’il pourra exiger pour chacune des cinq années de la période. Le locataire connaît donc, dès le départ, le pire scénario d’augmentation.

    Élément Avant 2024 Depuis la loi 31
    Mention de l’immeuble neuf Case à cocher et date à inscrire Toujours requise
    Hausses futures Non plafonnées au bail Loyer maximal à inscrire pour chacune des 5 années
    Si la mention manque Le locataire pouvait contester les hausses L’exemption ne peut pas être invoquée

    Les modalités exactes et les dates d’application doivent être vérifiées dans le texte de loi et sur le site du Tribunal administratif du logement, en particulier pour les baux signés avant février 2024.

    Comment remplir correctement la section F

    1. Établissez la date de référence : c’est la date où l’immeuble est prêt pour l’usage prévu, et non la date d’emménagement du premier locataire. Gardez une preuve (certificat d’occupation, fin des travaux).
    2. Calculez la date de fin de la période de cinq ans et inscrivez-la.
    3. Établissez une grille de loyers maximaux réaliste pour chaque année, en tenant compte des taxes, des assurances et de l’entretien.
    4. Inscrivez la grille au bail, de façon lisible, et remettez une copie au locataire dans les délais prévus.
    5. Conservez votre dossier : bail signé, calculs et preuves de date.

    Exemple d’une grille de loyers maximaux

    Voici un exemple fictif pour un 4 ½ dans un immeuble neuf de Montréal prêt à l’usage en juillet 2026, loué 1 950 $ par mois la première année. Les montants servent à illustrer la méthode, pas à fixer un marché.

    Année du bail Période Loyer maximal inscrit
    1 Juillet 2026 à juin 2027 1 950 $
    2 Juillet 2027 à juin 2028 2 030 $
    3 Juillet 2028 à juin 2029 2 110 $
    4 Juillet 2029 à juin 2030 2 195 $
    5 Juillet 2030 à juin 2031 2 280 $

    Le propriétaire n’est pas obligé d’atteindre ces montants : ce sont des plafonds. Il peut augmenter moins, mais jamais plus que ce qui est inscrit. Une grille trop agressive peut toutefois décourager les bons candidats; une analyse du marché, comme celle décrite dans notre méthode pour fixer le prix d’un loyer à Montréal, aide à trouver l’équilibre.

    Les erreurs fréquentes à éviter

    • Cocher la case F pour un immeuble rénové en profondeur mais qui n’est ni neuf ni issu d’un changement d’affectation.
    • Inscrire une date de référence erronée qui prolonge artificiellement la période.
    • Oublier la grille des loyers maximaux après 2024.
    • Confondre la section F et la section G, qui porte sur la déclaration du loyer le plus bas payé dans les 12 mois précédents. Notre article sur le bail obligatoire du TAL et la section G explique la différence.
    • Envoyer un avis d’augmentation qui dépasse le plafond inscrit.

    Après la cinquième année

    Une fois la période de cinq ans terminée, le logement revient au régime habituel : le locataire peut refuser une augmentation et le propriétaire doit alors s’adresser au Tribunal pour faire fixer le loyer, dans les délais prévus. Il faut donc anticiper cette transition au moins un an d’avance, puisque l’avis d’augmentation doit être envoyé trois à six mois avant la fin d’un bail de 12 mois. Relisez nos conseils sur l’augmentation de loyer au Québec pour préparer cette étape.

    Bâtir une grille de loyers défendable

    Une grille de loyers maximaux n’est pas un simple exercice de pourcentage. Pour qu’elle soit crédible auprès des locataires et utile pour votre financement, appuyez-la sur des chiffres concrets :

    • Les taxes municipales et scolaires prévisibles, en tenant compte de la première évaluation de l’immeuble neuf, souvent plus élevée qu’anticipé.
    • Les primes d’assurance, qui ont fortement augmenté pour les immeubles locatifs ces dernières années.
    • Le coût de l’énergie si le chauffage ou l’eau chaude sont inclus.
    • L’entretien et les contrats de service : ascenseur, déneigement, gicleurs, ménage des aires communes.
    • Le marché : loyers des immeubles neufs comparables dans le même secteur.

    Aucune norme légale ne fixe le rythme des hausses inscrites : chaque projet doit être évalué selon ses propres coûts et son marché. Le plus important est de pouvoir expliquer la grille à un locataire qui la questionne lors de la visite. Une grille claire rassure, alors qu’une grille trop élevée fait fuir les candidats solvables vers l’immeuble voisin. Pour vos prévisions de dépenses, notre article sur le budget d’entretien d’un immeuble locatif donne des repères utiles.

    Questions fréquentes

    La clause F s’applique-t-elle automatiquement à un immeuble neuf ?

    Non. Elle doit être inscrite au bail. Sans mention, le locataire conserve son droit de faire fixer le loyer par le Tribunal.

    Le locataire peut-il refuser une hausse prévue dans la grille ?

    Si la clause est valide et la hausse respecte le plafond inscrit, le locataire ne peut pas faire fixer le loyer par le Tribunal pendant la période de cinq ans. Il peut toutefois quitter à la fin du bail.

    Un condo neuf loué par un particulier est-il visé ?

    Oui, l’exemption vise le logement situé dans un immeuble récent, qu’il appartienne à un promoteur ou à un particulier. Les mêmes exigences s’appliquent.

    Que faire si j’ai signé un bail sans grille après 2024 ?

    Faites évaluer la situation par un professionnel. Dans bien des cas, l’exemption ne pourra pas être invoquée pour ce bail.

    La clause F vaut-elle pour un logement issu d’une conversion ?

    Oui, un logement résultant d’un changement d’affectation, par exemple un ancien entrepôt transformé en appartements, peut être visé. La date de référence est alors celle où les logements sont prêts pour l’usage résidentiel. Conservez les permis et la preuve de fin des travaux, car c’est au propriétaire de démontrer cette date en cas de contestation.

    Un immeuble neuf à louer ?

    KALFA prépare les baux, la grille de loyers et la mise en location de vos unités neuves à Montréal, Laval et Longueuil. Demandez une évaluation gratuite. Ce texte est informatif et ne constitue pas un avis juridique; consultez un avocat ou un notaire avant de rédiger vos baux.