Vendre un immeuble locatif avec locataires au Québec

Written by

in

Réponse rapide : au Québec, la vente d’un immeuble locatif ne met pas fin aux baux en cours. L’acheteur devient le nouveau locateur et doit respecter les baux tels qu’ils ont été signés. Le vendeur doit donc préparer un dossier complet (baux, registre des loyers, dépenses, travaux), organiser les visites dans le respect des droits des locataires et informer ceux-ci du changement de propriétaire et des nouvelles coordonnées de paiement.

Vendre un duplex, un triplex ou un immeuble de plusieurs logements occupés est une opération courante à Montréal. Pourtant, beaucoup de propriétaires vendeurs sous-estiment l’importance de la préparation. Un dossier incomplet ralentit la vente, fait baisser le prix ou crée des conflits avec les locataires. Ce guide présente les règles à connaître et les étapes à suivre pour vendre un immeuble locatif avec ses locataires en place, dans le respect de tous.

Le principe : le bail suit l’immeuble

Le Code civil du Québec prévoit que l’aliénation du bien loué ne met pas fin de plein droit au bail (article 1937). Concrètement, lorsque vous vendez votre immeuble :

  • les locataires conservent leur bail, avec le même loyer, la même durée et les mêmes conditions;
  • l’acheteur hérite des droits et des obligations du locateur;
  • le droit au maintien dans les lieux des locataires continue de s’appliquer;
  • les clauses particulières du bail (stationnement, électroménagers, animaux autorisés) demeurent valides.

Le texte officiel peut être consulté sur LégisQuébec, le site du gouvernement du Québec qui publie le Code civil. L’acheteur ne peut donc pas exiger le départ d’un locataire simplement parce qu’il a acquis l’immeuble. S’il souhaite habiter un logement ou y loger un proche, il devra suivre la procédure de reprise de logement, avec ses délais et ses conditions. Nous avons détaillé ces règles dans notre article sur la reprise de logement au Québec.

Ce que cela change pour le prix

Un immeuble locatif s’évalue en grande partie selon ses revenus. Des loyers bas par rapport au marché, des baux récemment renouvelés ou des locataires en place depuis longtemps influencent la valeur. Inversement, des revenus stables et bien documentés rassurent l’acheteur et son prêteur. Avant de fixer un prix, revoyez les calculs de base : revenus bruts, dépenses d’exploitation, revenu net, multiplicateur. Notre calculateur de rendement d’un plex vous aide à faire ces calculs comme le ferait un acheteur.

Étape 1 : rassembler le dossier de l’immeuble

Un acheteur sérieux, son courtier et son institution financière demanderont des documents précis. Préparez-les avant même la mise en vente :

  • Les baux en vigueur de chaque logement, avec leurs renouvellements et avis de modification.
  • Un registre des loyers indiquant pour chaque logement le loyer actuel, les services inclus, la date de fin du bail et l’historique de paiement.
  • Les comptes de taxes municipales et scolaires des dernières années.
  • Les factures d’énergie pour les aires communes et, si le chauffage est inclus, pour les logements.
  • La police d’assurance et l’historique des réclamations.
  • La liste des travaux réalisés (toiture, fenêtres, plomberie, électricité, chauffage) avec dates, factures et garanties.
  • Les contrats de service en cours : déneigement, entretien ménager, extermination, location de chauffe-eau.
  • Les dossiers ouverts au Tribunal administratif du logement, s’il y en a.

Ce dossier sert aussi à répondre honnêtement aux questions de l’acheteur. Au Québec, le vendeur est tenu à la garantie de qualité et doit dénoncer les problèmes qu’il connaît. Un dossier transparent réduit le risque de litige après la vente.

La déclaration du vendeur

Lorsque la vente passe par un courtier immobilier, le vendeur remplit habituellement une déclaration portant sur l’état de l’immeuble. Pour un immeuble locatif, cette déclaration doit être cohérente avec le dossier : dégâts d’eau passés, infiltrations, problèmes de fondation, présence de moisissures, travaux faits sans permis. Mieux vaut divulguer un problème réglé, avec preuves à l’appui, que de laisser l’acheteur le découvrir lors de l’inspection.

Étape 2 : informer les locataires

La loi n’oblige pas le propriétaire à demander la permission des locataires pour vendre, mais une communication respectueuse facilite tout le processus. Un court avis écrit permet de :

  • annoncer la mise en vente de l’immeuble;
  • rappeler que les baux restent en vigueur et que rien ne change pour eux;
  • expliquer comment les visites seront organisées;
  • fournir une personne-ressource pour leurs questions.

Les locataires inquiets peuvent devenir moins collaboratifs lors des visites. Les rassurer dès le départ évite des tensions inutiles.

Étape 3 : organiser les visites dans les règles

Le locateur a le droit de faire visiter le logement à un acquéreur éventuel, mais ce droit est encadré. En règle générale, le locateur doit donner au locataire un préavis de vingt-quatre heures et la visite doit avoir lieu à une heure raisonnable, entre 9 h et 21 h. Le locataire peut exiger la présence du locateur ou de son représentant. Ces règles sont résumées sur le site du Tribunal administratif du logement et dans notre article sur l’accès au logement par le propriétaire.

Quelques bonnes pratiques :

  • regrouper les visites pour limiter les dérangements;
  • éviter de photographier les effets personnels des locataires pour l’annonce;
  • privilégier des photos des aires communes, de l’extérieur et des logements vacants;
  • remercier les locataires après une période de visites intense.

Logement vacant au moment de la vente

Si un logement se libère pendant la vente, vous pouvez le relouer ou le laisser vacant pour l’acheteur qui souhaite l’habiter. Cette décision doit être prise avec votre courtier, car un logement vacant peut intéresser un acheteur occupant mais faire baisser les revenus présentés. Dans tous les cas, ne poussez jamais un locataire à partir pour vendre plus cher : ce serait contraire à ses droits.

Étape 4 : les vérifications de l’acheteur

Après l’acceptation d’une promesse d’achat, l’acheteur dispose généralement d’une période pour réaliser ses vérifications : inspection, analyse des baux, financement. Préparez-vous à :

  • donner accès à tous les logements pour l’inspection, avec les préavis nécessaires;
  • fournir des copies des baux et du registre des loyers;
  • confirmer qu’aucun loyer n’a été payé d’avance au-delà du mois en cours;
  • répondre aux questions sur les dépôts, les clés et les codes d’accès.

Le prêteur peut aussi demander une attestation des loyers, parfois signée par les locataires. Cette attestation confirme le montant du loyer et l’absence de paiement anticipé. Expliquez son objectif aux locataires pour obtenir leur collaboration.

Étape 5 : le transfert chez le notaire

Le jour de la signature de l’acte de vente, le notaire procède aux ajustements entre le vendeur et l’acheteur. Pour un immeuble locatif, ces ajustements touchent souvent :

  • les taxes municipales et scolaires payées d’avance ou dues;
  • les loyers du mois en cours, répartis selon la date de la vente;
  • le mazout ou d’autres combustibles en réserve, si applicable;
  • les contrats de service transférés à l’acheteur.

Vérifiez avec votre notaire comment les loyers seront traités. Si vous avez encaissé le loyer du mois complet, la portion qui correspond à la période après la vente revient généralement à l’acheteur.

La taxe de bienvenue côté acheteur

L’acheteur paie les droits de mutation immobilière, souvent appelés taxe de bienvenue. Ce n’est pas une dépense du vendeur, mais en connaître le montant aide à comprendre le budget de l’acheteur. Notre article sur la taxe de bienvenue à Montréal donne des exemples de calcul.

Étape 6 : remettre les clés et les dossiers

Après la signature, le vendeur remet à l’acheteur :

  • toutes les clés et cartes d’accès, identifiées par logement et par porte commune;
  • les codes des systèmes d’alarme, interphones et serrures électroniques;
  • les originaux ou copies des baux et des avis;
  • les garanties et manuels des équipements (chauffe-eau, chaudières, électroménagers fournis);
  • la liste des fournisseurs habituels et leurs coordonnées.

Un transfert organisé évite des appels d’urgence le premier soir de la nouvelle propriété.

Étape 7 : aviser les locataires du changement de propriétaire

Après la vente, les locataires doivent savoir à qui verser leur loyer. Il est recommandé que le vendeur et l’acheteur envoient un avis conjoint qui précise :

  • la date du transfert de propriété;
  • le nom et les coordonnées du nouveau propriétaire ou de son gestionnaire;
  • le nouveau mode de paiement du loyer, à partir de quel mois;
  • la façon de signaler une demande de réparation ou une urgence.

Un avis conjoint réduit le risque qu’un locataire continue de payer l’ancien propriétaire ou refuse de payer par prudence. Si des chèques postdatés ont été remis au vendeur, ils doivent être retournés aux locataires ou traités selon une entente claire entre les parties.

Le cas des immeubles gérés par une entreprise

Si votre immeuble est confié à un gestionnaire, informez-le dès la décision de vendre. Il pourra préparer le registre des loyers, coordonner les visites avec les locataires et produire un état des revenus et dépenses fiable. Vérifiez aussi les clauses de fin de contrat : préavis, frais de résiliation, remise des dossiers. L’acheteur pourrait choisir de garder le même gestionnaire, ce qui simplifie la transition pour les locataires.

Les erreurs fréquentes des vendeurs

  • Promettre un logement libre alors qu’un bail est en cours. Seul le locataire peut décider de partir, ou l’acheteur peut entamer une reprise selon les règles.
  • Gonfler les revenus en présentant des loyers futurs ou des revenus non déclarés. Les prêteurs vérifient et cela peut faire échouer la vente.
  • Cacher des problèmes connus, comme une infiltration récurrente. Cela expose le vendeur à des recours après la vente.
  • Négliger l’entretien pendant la période de vente. Une réparation reportée devient un argument de négociation pour l’acheteur.
  • Oublier l’impôt : la vente d’un immeuble locatif peut générer un gain en capital et une récupération de l’amortissement. Consultez un comptable avant la vente.

Préparer l’immeuble pour une meilleure vente

Quelques mois avant la mise en vente, une préparation ciblée peut améliorer le prix obtenu :

  • régler les petites réparations visibles (portes, rampes, éclairage des entrées);
  • nettoyer et dégager les aires communes, le sous-sol et les rangements;
  • faire inspecter la toiture et les systèmes mécaniques pour connaître leur état;
  • mettre à jour le registre des loyers et regrouper toutes les factures;
  • régulariser les baux non écrits en remettant aux locataires l’écrit obligatoire.

Une démarche structurée inspire confiance aux acheteurs et à leurs prêteurs.

Un accompagnement pour vendre ou acheter

KALFA accompagne les propriétaires de plex et d’immeubles à revenus à Montréal avant, pendant et après une transaction : préparation du registre des loyers, coordination des visites avec les locataires, transfert de la gestion au nouvel acquéreur. Pour en savoir plus, consultez notre service de gestion de plex à Montréal.

Questions fréquentes

Le nouveau propriétaire peut-il augmenter le loyer dès l’achat?

Non, pas en cours de bail. Le loyer prévu au bail s’applique jusqu’à sa fin. Le nouveau propriétaire peut proposer une augmentation lors du renouvellement, en respectant les délais d’avis et le droit du locataire de refuser.

Un locataire peut-il refuser les visites?

Le locataire ne peut pas refuser sans motif une visite par un acquéreur éventuel faite dans le respect du préavis et des heures prévues. Il peut toutefois exiger que la visite se fasse en présence du locateur ou de son représentant.

Le vendeur doit-il remettre un dépôt aux locataires?

Au Québec, le locateur ne peut exiger de dépôt de garantie pour un logement. Si une somme a malgré tout été perçue, elle doit être traitée correctement avec le notaire et l’acheteur, et idéalement remboursée au locataire.

Faut-il informer les locataires avant de signer une promesse d’achat?

Ce n’est pas obligatoire, mais c’est fortement recommandé dès que des visites sont prévues. Les locataires apprécient la transparence et collaborent mieux lorsque le processus leur est expliqué.

Le bail d’un locataire âgé est-il protégé lors d’une vente?

Oui. La vente ne modifie pas le bail. De plus, la loi protège particulièrement certains locataires âgés à faible revenu contre la reprise ou l’éviction. L’acheteur doit en tenir compte avant de planifier une reprise.

Comments

Laisser un commentaire

Votre adresse courriel ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *