Dans plusieurs provinces, un dépôt de garantie est courant. Au Québec, c’est différent : le propriétaire d’un logement ne peut pas exiger de dépôt de garantie, ni de dépôt de clés ou de montant pour d’éventuels dommages.
Ce que dit la loi
Le Code civil du Québec ne permet au propriétaire d’exiger à l’avance que le paiement du premier mois de loyer, ou du premier terme si celui-ci est inférieur à un mois. Toute clause qui impose un dépôt supplémentaire est sans effet, et le locataire peut demander le remboursement des sommes versées.
Alors, comment se protéger ?
- Une sélection rigoureuse : vérification des revenus, des références et du crédit, avec consentement.
- Un état des lieux à l’entrée, avec photos datées signées par les deux parties.
- Une caution : une autre personne peut s’engager à payer si le locataire fait défaut.
- Une assurance adaptée au statut de propriétaire bailleur.
- Un suivi régulier de l’état du logement et des paiements.
En cas de dommages
Si le locataire endommage le logement au-delà de l’usure normale, le propriétaire peut lui réclamer les coûts de réparation, au besoin devant le Tribunal administratif du logement. D’où l’importance de documenter l’état du logement à l’entrée et à la sortie.
L’erreur à éviter
Exiger un dépôt « parce que tout le monde le fait » expose le propriétaire à une demande de remboursement et nuit à sa crédibilité. Mieux vaut investir dans une bonne sélection.
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