Clause F du bail : immeuble neuf et loyer maximal

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La clause F du bail permet au propriétaire d’un immeuble neuf (prêt à l’usage depuis moins de cinq ans) d’éviter que le Tribunal administratif du logement fixe le loyer pendant cette période. Depuis la loi 31 de 2024, la clause n’est valable que si le bail indique clairement le loyer maximal prévu pour chacune des cinq années. Sans cette mention, le locataire garde le droit de contester une hausse.

La clause F du bail : à quoi sert-elle ?

La clause F du bail figure dans la section F du formulaire obligatoire du Tribunal administratif du logement. Elle concerne les logements situés dans un immeuble construit ou issu d’un changement d’affectation récent (par exemple un ancien bâtiment commercial converti en logements). Quand elle est bien remplie, le locataire ne peut pas demander au Tribunal de fixer le loyer ou de modifier une autre condition du bail pendant les cinq ans qui suivent la date où l’immeuble est prêt pour l’usage auquel il est destiné.

Pour les promoteurs et les investisseurs qui achètent du neuf, c’est un outil de prévisibilité financière. Pour le locataire, c’est une information essentielle qui doit être claire dès la signature.

Ce qui a changé avec la loi 31

La loi 31, adoptée en février 2024, a resserré l’encadrement de cette exemption. Le propriétaire doit maintenant indiquer au bail le loyer maximal qu’il pourra exiger pour chacune des cinq années de la période. Le locataire connaît donc, dès le départ, le pire scénario d’augmentation.

Élément Avant 2024 Depuis la loi 31
Mention de l’immeuble neuf Case à cocher et date à inscrire Toujours requise
Hausses futures Non plafonnées au bail Loyer maximal à inscrire pour chacune des 5 années
Si la mention manque Le locataire pouvait contester les hausses L’exemption ne peut pas être invoquée

Les modalités exactes et les dates d’application doivent être vérifiées dans le texte de loi et sur le site du Tribunal administratif du logement, en particulier pour les baux signés avant février 2024.

Comment remplir correctement la section F

  1. Établissez la date de référence : c’est la date où l’immeuble est prêt pour l’usage prévu, et non la date d’emménagement du premier locataire. Gardez une preuve (certificat d’occupation, fin des travaux).
  2. Calculez la date de fin de la période de cinq ans et inscrivez-la.
  3. Établissez une grille de loyers maximaux réaliste pour chaque année, en tenant compte des taxes, des assurances et de l’entretien.
  4. Inscrivez la grille au bail, de façon lisible, et remettez une copie au locataire dans les délais prévus.
  5. Conservez votre dossier : bail signé, calculs et preuves de date.

Exemple d’une grille de loyers maximaux

Voici un exemple fictif pour un 4 ½ dans un immeuble neuf de Montréal prêt à l’usage en juillet 2026, loué 1 950 $ par mois la première année. Les montants servent à illustrer la méthode, pas à fixer un marché.

Année du bail Période Loyer maximal inscrit
1 Juillet 2026 à juin 2027 1 950 $
2 Juillet 2027 à juin 2028 2 030 $
3 Juillet 2028 à juin 2029 2 110 $
4 Juillet 2029 à juin 2030 2 195 $
5 Juillet 2030 à juin 2031 2 280 $

Le propriétaire n’est pas obligé d’atteindre ces montants : ce sont des plafonds. Il peut augmenter moins, mais jamais plus que ce qui est inscrit. Une grille trop agressive peut toutefois décourager les bons candidats; une analyse du marché, comme celle décrite dans notre méthode pour fixer le prix d’un loyer à Montréal, aide à trouver l’équilibre.

Les erreurs fréquentes à éviter

  • Cocher la case F pour un immeuble rénové en profondeur mais qui n’est ni neuf ni issu d’un changement d’affectation.
  • Inscrire une date de référence erronée qui prolonge artificiellement la période.
  • Oublier la grille des loyers maximaux après 2024.
  • Confondre la section F et la section G, qui porte sur la déclaration du loyer le plus bas payé dans les 12 mois précédents. Notre article sur le bail obligatoire du TAL et la section G explique la différence.
  • Envoyer un avis d’augmentation qui dépasse le plafond inscrit.

Après la cinquième année

Une fois la période de cinq ans terminée, le logement revient au régime habituel : le locataire peut refuser une augmentation et le propriétaire doit alors s’adresser au Tribunal pour faire fixer le loyer, dans les délais prévus. Il faut donc anticiper cette transition au moins un an d’avance, puisque l’avis d’augmentation doit être envoyé trois à six mois avant la fin d’un bail de 12 mois. Relisez nos conseils sur l’augmentation de loyer au Québec pour préparer cette étape.

Bâtir une grille de loyers défendable

Une grille de loyers maximaux n’est pas un simple exercice de pourcentage. Pour qu’elle soit crédible auprès des locataires et utile pour votre financement, appuyez-la sur des chiffres concrets :

  • Les taxes municipales et scolaires prévisibles, en tenant compte de la première évaluation de l’immeuble neuf, souvent plus élevée qu’anticipé.
  • Les primes d’assurance, qui ont fortement augmenté pour les immeubles locatifs ces dernières années.
  • Le coût de l’énergie si le chauffage ou l’eau chaude sont inclus.
  • L’entretien et les contrats de service : ascenseur, déneigement, gicleurs, ménage des aires communes.
  • Le marché : loyers des immeubles neufs comparables dans le même secteur.

Aucune norme légale ne fixe le rythme des hausses inscrites : chaque projet doit être évalué selon ses propres coûts et son marché. Le plus important est de pouvoir expliquer la grille à un locataire qui la questionne lors de la visite. Une grille claire rassure, alors qu’une grille trop élevée fait fuir les candidats solvables vers l’immeuble voisin. Pour vos prévisions de dépenses, notre article sur le budget d’entretien d’un immeuble locatif donne des repères utiles.

Questions fréquentes

La clause F s’applique-t-elle automatiquement à un immeuble neuf ?

Non. Elle doit être inscrite au bail. Sans mention, le locataire conserve son droit de faire fixer le loyer par le Tribunal.

Le locataire peut-il refuser une hausse prévue dans la grille ?

Si la clause est valide et la hausse respecte le plafond inscrit, le locataire ne peut pas faire fixer le loyer par le Tribunal pendant la période de cinq ans. Il peut toutefois quitter à la fin du bail.

Un condo neuf loué par un particulier est-il visé ?

Oui, l’exemption vise le logement situé dans un immeuble récent, qu’il appartienne à un promoteur ou à un particulier. Les mêmes exigences s’appliquent.

Que faire si j’ai signé un bail sans grille après 2024 ?

Faites évaluer la situation par un professionnel. Dans bien des cas, l’exemption ne pourra pas être invoquée pour ce bail.

La clause F vaut-elle pour un logement issu d’une conversion ?

Oui, un logement résultant d’un changement d’affectation, par exemple un ancien entrepôt transformé en appartements, peut être visé. La date de référence est alors celle où les logements sont prêts pour l’usage résidentiel. Conservez les permis et la preuve de fin des travaux, car c’est au propriétaire de démontrer cette date en cas de contestation.

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