Inspecter un logement, faire réparer un robinet, faire visiter l’appartement à un futur locataire : un propriétaire doit régulièrement entrer dans un logement loué. Mais au Québec, le locataire a droit à la jouissance paisible des lieux et à la protection de sa vie privée. Le droit d’accès du propriétaire est donc bien encadré par le Code civil.
Voici ce que tout propriétaire montréalais devrait savoir pour accéder au logement sans créer de conflit.
Le principe : un droit d’accès encadré
Le propriétaire peut accéder au logement pour certaines raisons légitimes : vérifier son état, y effectuer des travaux ou le faire visiter à un acquéreur éventuel ou, dans certaines situations, à un locataire éventuel. En dehors de ces motifs, le logement est le domicile du locataire et vous ne pouvez pas y entrer à votre guise, même si vous en êtes propriétaire.
Le préavis de 24 heures
Pour vérifier l’état du logement, y faire des travaux ou le faire visiter à un acheteur potentiel, le propriétaire doit, en règle générale, donner au locataire un préavis d’au moins 24 heures.
- Le préavis peut être verbal, mais un écrit (courriel ou texto conservé) est fortement recommandé comme preuve.
- Indiquez la date, la plage horaire prévue et le motif de la visite.
- Si des entrepreneurs viennent, précisez-le.
Les heures permises
Le locataire peut refuser l’accès au logement avant 9 h et après 21 h, sauf en cas d’urgence. Planifiez donc vos visites et vos travaux dans cette plage, idéalement en vous entendant avec le locataire sur un moment qui lui convient.
Les visites quand le locataire quitte
Lorsque le locataire a avisé qu’il ne renouvelle pas son bail, ou que le bail prend fin, il doit permettre la visite du logement et l’affichage d’une pancarte « À louer ». Dans ce cas précis, la loi n’exige pas le préavis de 24 heures pour faire visiter le logement à un locataire éventuel, mais les visites doivent se faire à des heures raisonnables. Une bonne communication évite bien des tensions : proposez des blocs de visites plutôt que des passages imprévus.
Pour réduire la période sans locataire, consultez aussi nos 7 façons de réduire l’inoccupation.
Les situations d’urgence
En cas d’urgence, comme une fuite d’eau importante, un risque d’incendie ou un bris qui menace l’immeuble, le propriétaire peut accéder au logement sans préavis et en dehors des heures habituelles. Il doit tout de même agir de façon raisonnable : limiter l’intervention à ce qui est nécessaire et informer le locataire dès que possible.
Notre article Dégât d’eau dans un logement locatif : qui est responsable ? détaille les réflexes à avoir dans ce type de situation.
Les réparations urgentes et nécessaires
Le locataire ne peut pas empêcher les réparations urgentes et nécessaires à la conservation de l’immeuble. Pour des travaux majeurs non urgents, des règles spécifiques s’appliquent, notamment un avis écrit préalable décrivant les travaux, leur durée et, s’il y a lieu, la nécessité d’évacuer temporairement le logement. Ces règles visent à protéger le locataire tout en permettant l’entretien de l’immeuble.
Ce que le propriétaire ne peut pas faire
- Entrer dans le logement sans préavis pour une simple vérification non urgente.
- Utiliser sa clé pendant l’absence du locataire sans l’avoir avisé.
- Multiplier les visites au point de nuire à la jouissance paisible du logement.
- Changer les serrures sans remettre une clé au locataire.
Pour les visites liées à la location ou à la vente, le locataire peut aussi exiger que le propriétaire ou son représentant soit présent. Les manquements répétés peuvent mener à un recours devant le Tribunal administratif du logement.
Bonnes pratiques pour des visites sans conflit
Prévoyez un calendrier d’inspections
Une inspection préventive une ou deux fois par année, annoncée d’avance, permet de repérer les infiltrations, les problèmes de chauffage ou les traces de nuisibles avant qu’ils ne deviennent coûteux. Notre calendrier d’entretien préventif d’un plex peut servir de base.
Regroupez les interventions
Si un plombier et un électricien doivent passer, essayez de les faire venir la même journée. Le locataire appréciera de ne pas être dérangé plusieurs fois.
Gardez une trace écrite
Conservez vos préavis, les réponses du locataire et des photos de l’état du logement lors des visites. Ces éléments sont précieux en cas de désaccord.
Restez courtois et prévisible
La grande majorité des conflits d’accès viennent d’un manque de communication. Un message clair, envoyé à l’avance, règle la plupart des situations. Voir aussi notre article sur la gestion des demandes des locataires.
Foire aux questions
Le préavis de 24 heures doit-il être écrit ?
La loi n’exige pas toujours un écrit, mais il est fortement conseillé de le faire par écrit pour pouvoir prouver que le préavis a été donné.
Le locataire peut-il refuser une visite ?
Il ne peut pas refuser une visite légitime faite avec un préavis suffisant et aux heures permises. Il peut toutefois refuser l’accès avant 9 h et après 21 h, sauf urgence.
Puis-je entrer si le locataire ne répond pas à mes messages ?
Si le préavis a été valablement donné pour un motif prévu par la loi, l’accès est en principe possible. En cas de doute ou de conflit, il est préférable de documenter vos démarches et de vous renseigner auprès du Tribunal administratif du logement.
Le gestionnaire peut-il faire les visites à ma place ?
Oui. Un gestionnaire immobilier mandaté peut donner les préavis, coordonner les entrepreneurs et accompagner les visites en votre nom.
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