Le bail commercial fonctionne très différemment du bail de logement. Il n’est pas soumis au Tribunal administratif du logement et laisse une grande place à la négociation. Un bail mal rédigé peut donc coûter cher pendant des années.
Une grande liberté contractuelle
Le bail commercial est régi par les règles générales du Code civil du Québec. Il n’existe pas de formulaire obligatoire ni de contrôle des augmentations de loyer comme pour les logements. Tout se joue dans la rédaction du bail.
Les éléments à prévoir
- La durée et les options de renouvellement
- Le loyer de base et ses indexations
- Les frais d’exploitation, taxes et assurances refacturés au locataire
- La répartition des travaux d’entretien et de réparation
- Les travaux d’aménagement et leur financement
- L’usage permis des lieux
- La cession et la sous-location
- Les garanties : caution, dépôt, lettre de crédit
Bail brut ou bail net
Dans un bail brut, le propriétaire assume la plupart des frais d’exploitation. Dans un bail net, une partie ou la totalité de ces frais est refacturée au locataire. La formule choisie change complètement la rentabilité.
Se faire accompagner
Compte tenu des enjeux, faites rédiger ou réviser le bail commercial par un professionnel du droit.
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