Au Québec, aucune loi ne fixe une date à laquelle le chauffage doit être mis en marche, mais le propriétaire doit offrir un logement en bon état d’habitabilité, ce qui inclut une température adéquate quand il fait froid. En pratique, le Tribunal administratif du logement (TAL) considère qu’environ 21 °C est une température raisonnable dans des conditions normales. Voici comment s’organiser avant l’hiver.
En bref : le bail détermine qui paie le chauffage ; celui qui contrôle la température doit la garder adéquate ; une panne doit être réparée rapidement ; aucune clause ne permet de refuser de chauffer avant une date fixe.
Information générale, pas un avis juridique. Vérifiez votre situation auprès du TAL ou d’un professionnel.
Qui paie le chauffage ?
C’est le bail qui le précise. Le formulaire obligatoire du bail prévoit une section pour indiquer si le chauffage, l’électricité et l’eau chaude sont à la charge du locateur ou du locataire. Notre article sur le bail obligatoire du TAL rappelle comment le remplir correctement.
| Situation | Qui contrôle ? | Obligation principale |
|---|---|---|
| Chauffage inclus, système central | Propriétaire | Maintenir une température adéquate pendant toute la durée du bail |
| Chauffage inclus, thermostats dans le logement | Locataire (dans les limites du système) | Propriétaire : fournir un système fonctionnel ; locataire : usage raisonnable |
| Chauffage aux frais du locataire | Locataire | Locataire : chauffer suffisamment, même en cas d’absence ; propriétaire : système en bon état |
Quelle température viser ?
La loi ne donne pas de chiffre unique. Selon Éducaloi, le TAL reconnaît qu’une température d’environ 21 °C est adéquate dans des conditions normales. Certaines municipalités ont aussi des règlements sur la salubrité des logements qui abordent le chauffage ; à Montréal, le règlement municipal sur la salubrité et l’entretien des logements s’applique. Vérifiez les règles de votre ville.
Pas de date de mise en marche
Aucune loi ne fixe une date à partir de laquelle le chauffage doit fonctionner. Une clause du bail qui prévoit que le chauffage commence, par exemple, le 15 octobre ne permet pas au propriétaire de refuser de chauffer si le froid arrive plus tôt. Le critère est la température réelle, pas le calendrier.
Panne de chauffage : la marche à suivre
- Le locataire avise le propriétaire immédiatement, par téléphone puis par écrit avec preuve de réception.
- Le propriétaire agit rapidement pour permettre l’usage normal du logement et protéger l’immeuble (gel des tuyaux).
- Si la réparation complète prend du temps, une solution temporaire raisonnable (chaufferettes d’appoint, par exemple) peut être fournie.
- Si le propriétaire n’agit pas, le locataire peut, dans certains cas urgents, faire faire les réparations nécessaires et en demander le remboursement, d’où l’importance des reçus.
Un gestionnaire disponible en tout temps fait toute la différence en plein mois de janvier. C’est l’un des services décrits dans notre article que fait un gestionnaire immobilier à Montréal.
Le locataire absent pendant l’hiver
Un locataire qui contrôle le chauffage doit maintenir une température suffisante même s’il part en voyage, pour éviter le gel des tuyaux et les dommages. En cas de risque, le propriétaire peut rappeler cette obligation par écrit et, au besoin, s’adresser au TAL. Un dégât d’eau causé par un tuyau gelé soulève ensuite des questions de responsabilité et d’assurance ; voyez dégât d’eau dans un logement locatif.
Préparer le système avant le froid
- Faire inspecter la fournaise, la chaudière ou la thermopompe par un technicien qualifié.
- Vérifier les plinthes électriques et les thermostats de chaque logement.
- Purger les radiateurs à eau chaude.
- Vérifier l’isolation des tuyaux dans les zones non chauffées.
- Calfeutrer portes et fenêtres pour limiter les pertes.
- Informer les locataires de la procédure d’urgence.
Notre checklist hivernale du propriétaire couvre les autres points (toiture, gouttières, déneigement).
Les recours du locataire
Si le chauffage reste insuffisant, le locataire peut aviser le propriétaire, lui laisser un délai raisonnable, envoyer une mise en demeure, puis s’adresser au TAL. Le tribunal peut notamment ordonner l’exécution des travaux, une diminution de loyer ou des dommages-intérêts. Les renseignements officiels sont sur le site du Tribunal administratif du logement.
FAQ
Puis-je limiter la température des thermostats ?
Un propriétaire qui paie le chauffage peut chercher à éviter le gaspillage, mais il ne peut pas empêcher le locataire d’obtenir une température adéquate.
Le locataire peut-il utiliser un chauffage d’appoint ?
Oui, de façon sécuritaire. En cas de chauffage inclus et insuffisant, la question du remboursement de l’électricité supplémentaire peut se poser.
Une fenêtre mal isolée est-elle de ma responsabilité ?
Le propriétaire doit entretenir le logement en bon état ; des fenêtres qui empêchent de maintenir une température adéquate peuvent justifier des réparations.
Conclusion
Le chauffage est l’une des principales sources de conflits en hiver. Un bail clair, un système inspecté à l’automne et une procédure d’urgence connue de tous évitent la majorité des problèmes. Besoin d’aide pour vos immeubles ? Demandez une évaluation gratuite.
Laisser un commentaire