Au Québec, un locataire ne peut pas résilier son bail simplement parce qu’il déménage : la loi prévoit des motifs précis, comme l’attribution d’un logement à loyer modique, l’admission d’une personne âgée dans un CHSLD ou une résidence pour aînés, un handicap ou une situation de violence conjugale ou d’agression sexuelle. Dans ces cas, la résiliation prend généralement effet deux mois après l’avis (un mois si le bail dure moins de 12 mois). Voici comment le propriétaire doit réagir à chaque situation.
Résiliation de bail par le locataire : le principe
La résiliation de bail par le locataire est l’exception, pas la règle. Le bail de logement est un contrat à durée déterminée dans la très grande majorité des cas : le locataire s’engage à payer le loyer jusqu’à la date de fin. S’il quitte plus tôt sans motif reconnu, il reste responsable du loyer, sous réserve de l’obligation du propriétaire de limiter ses pertes en cherchant à relouer.
Le Code civil du Québec prévoit toutefois des motifs de résiliation qui protègent des locataires vulnérables. Le propriétaire ne peut pas s’y opposer si les conditions sont respectées, mais il a le droit d’exiger les documents prévus par la loi.
Les motifs reconnus par la loi
| Motif | Preuve à remettre au propriétaire |
|---|---|
| Attribution d’un logement à loyer modique (HLM) | Lettre de l’office d’habitation confirmant l’attribution |
| Personne âgée admise de façon permanente dans un CHSLD, une ressource intermédiaire ou une résidence privée pour aînés offrant des soins | Attestation de l’établissement et certificat d’un professionnel de la santé ou des services sociaux confirmant le besoin de soins |
| Handicap empêchant d’occuper le logement | Preuve de la condition qui empêche de continuer à habiter les lieux |
| Violence conjugale ou agression sexuelle mettant en danger la sécurité du locataire ou d’un enfant | Attestation délivrée par un fonctionnaire désigné par le ministre de la Justice |
Le décès d’un locataire qui vivait seul obéit à des règles distinctes : le liquidateur de la succession ou un héritier peut mettre fin au bail selon les délais prévus au Code civil. Les fiches d’Éducaloi et du Tribunal administratif du logement présentent ces cas en détail.
Le délai d’avis et la date d’effet
L’avis de résiliation doit être écrit, envoyé pendant le bail à l’adresse du locateur indiquée au bail, et rédigé dans la langue du bail. Les délais habituels sont :
- deux mois après l’envoi de l’avis si le bail est de 12 mois ou plus;
- un mois si le bail est de moins de 12 mois ou à durée indéterminée;
- plus tôt si les parties s’entendent ou si le logement est reloué avant la fin du délai.
Le délai court à partir de l’envoi, pas de la réception. Exemple : une locataire de 84 ans envoie son avis le 5 décembre avec la lettre de sa résidence. Son bail sera résilié le 5 février, et elle doit le loyer jusqu’à cette date, au prorata. Si le loyer comprend des services liés à la personne (repas, entretien), seuls les services effectivement reçus sont dus.
Ce que le propriétaire doit faire à la réception de l’avis
- Accuser réception par écrit et noter la date d’envoi indiquée sur l’enveloppe ou le courriel.
- Vérifier les documents : l’avis doit être accompagné de la preuve prévue par la loi. Demandez-la poliment si elle manque.
- Calculer la date d’effet et le dernier loyer à percevoir, au prorata si nécessaire.
- Planifier la relocation : photos, annonce, visites. Relouer plus tôt met fin au bail plus tôt pour tout le monde.
- Organiser l’état des lieux de sortie et la remise des clés.
- Traiter les renseignements avec confidentialité, surtout dans les cas de violence ou de santé.
Pour la remise en état et la sortie, notre checklist du départ d’un locataire détaille chaque étape.
Violence conjugale : une situation à traiter avec délicatesse
Dans le cas d’une résiliation pour violence conjugale ou agression sexuelle, le propriétaire reçoit uniquement l’avis et l’attestation officielle. Il n’a pas à connaître les détails de la situation et ne doit jamais communiquer ces renseignements à d’autres locataires, au conjoint visé ou à des tiers. La Loi 25 sur la protection des renseignements personnels renforce cette obligation de discrétion; relisez nos conseils pour protéger les renseignements personnels de vos locataires.
Si un colocataire reste dans le logement, sa situation au regard du bail dépend des clauses signées et de la solidarité prévue. Faites-vous conseiller avant d’agir.
Le locataire veut partir sans motif reconnu : vos options
Un emploi dans une autre ville, l’achat d’une maison ou une séparation sans violence ne sont pas des motifs de résiliation. Le locataire dispose alors d’autres voies :
- la cession de bail, que le propriétaire peut accepter, refuser pour un motif sérieux ou refuser en résiliant le bail selon les règles en vigueur depuis 2024;
- la sous-location, le locataire restant responsable;
- une entente de résiliation négociée, idéalement signée par les deux parties.
Dans tous les cas, le propriétaire doit tenter de limiter ses pertes. Réclamer des mois de loyer sans avoir annoncé le logement est rarement accepté par le Tribunal administratif du logement.
Trois scénarios commentés
Scénario 1 – Le HLM attribué en plein hiver. Un locataire d’un 3 ½ à Rosemont reçoit le 14 janvier une lettre de l’office municipal d’habitation. Il envoie son avis le 16 janvier avec une copie de la lettre. Son bail de 12 mois sera résilié le 16 mars. Le propriétaire publie son annonce dès le 20 janvier; s’il reloue au 1er mars, le bail prend fin le 1er mars et l’ancien locataire ne doit le loyer que jusqu’à cette date.
Scénario 2 – L’avis sans document. Une locataire annonce par courriel qu’elle entre en résidence pour aînés, sans attestation. Le propriétaire répond par écrit qu’il prend note de l’intention et demande l’attestation de la résidence ainsi que le certificat d’un professionnel. Tant que les preuves ne sont pas fournies, il vaut mieux noter les dates et rester courtois : le but est d’éviter un litige, pas de bloquer une personne âgée.
Scénario 3 – Le colocataire qui reste. Deux colocataires ont signé le même bail; l’un obtient un HLM. Selon les clauses du bail et la solidarité prévue, l’autre peut rester. Le propriétaire doit clarifier par écrit qui demeure responsable du loyer complet. Dans ce cas précis, un conseil juridique est recommandé avant de modifier le bail.
Dans les trois cas, la clé est la même : documenter chaque échange, calculer la date d’effet avec soin et commencer la relocation sans attendre.
Questions fréquentes
Le propriétaire peut-il refuser une résiliation pour un CHSLD ?
Non, si l’avis est conforme et accompagné des documents exigés, la résiliation prend effet à la date prévue par la loi.
Un avis verbal est-il valable ?
L’avis doit être écrit. Un avis verbal peut parfois être reconnu, mais c’est au locataire de démontrer que le propriétaire n’a subi aucun préjudice.
Le locataire doit-il payer le loyer pendant le délai ?
Oui, jusqu’à la date d’effet de la résiliation, sauf si le logement est reloué avant.
Une perte d’emploi permet-elle de résilier le bail ?
Non, ce n’est pas un motif prévu par la loi. Le locataire peut proposer une cession ou une entente.
Faut-il aller au Tribunal pour confirmer la résiliation ?
Non. En cas de désaccord sur la validité de l’avis, l’une ou l’autre partie peut toutefois s’adresser au Tribunal administratif du logement.
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Avis, relocation, état des lieux et calcul du loyer final : la gestion locative KALFA à Montréal prend ces étapes en charge pour vos plex et condos. Ces renseignements sont généraux et ne constituent pas un avis juridique; consultez un avocat ou le Tribunal administratif du logement pour votre cas.
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